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ACTUALITES LEGISLATIVES
Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - 05/07/2010
Lors du Conseil des ministres du 19 mai 2010, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Ce projet énonce dans son article 1 que « nul ne peut, dans l'espace publique, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L'espace public comprend : les...
Actualité législative et règlementaire - mai / juin 2010 - 30/06/2010
CONTRATS
Réforme en vue de la loi de 1975 sur la sous-traitance
Le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, dans un discours devant les médiateurs régionaux de la sous-traitance le 23 juin, a annoncé avoir confié au médiateur national, Jean-Claude Volot, une étude sur l’efficacité de la législation en matière...
Actualité législative et règlementaire - mars / avril 2010 - 30/04/2010
DROIT SOCIAL
Contrat de transition professionnelle : extension à 4 bassins d’emploi
• Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle...
Actualité législative et règlementaire - janvier / février 2010 - 06/03/2010
DROIT FINANCIER
Fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
• Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
« Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, crée l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative...
Actualité législative et règlementaire - décembre 2009 - 06/03/2010
DROIT SOCIAL
Financement de la sécurité sociale pour 2010
• LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Sont notamment entrées en vigueur les mesures suivantes :
o doublement du taux du forfait social (qui passe à 4%)sur les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites...
Actualité législative et règlementaire - novembre 2009 - 11/12/2009
CONCURRENCE
Spécialisation des juridictions
- Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009
Le décret fixe la liste des juridictions compétentes en matière de pratiques commerciales abusives en application de l’article L 442-6 du code de commerce.
JORF n°0265 du 15 novembre 2009 page 19761
CORPORATE FINANCE...
Actualité législative et règlementaire - octobre 2009 - 02/11/2009
DROIT SOCIAL
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Le projet a été adopté en Conseil des ministres le 14 octobre.
Parmi les mesures prévues :
- assujettissement à la CSG des plus values de cession de valeur mobilières dès le 1er euro : abandon du seuil de 25.730 euros de titres cédés...
Actualité législative et règlementaire - septembre 2009 - 17/10/2009
DROIT SOCIAL
Chômage partiel
- Arrêté du 2 septembre 2009
Le contingent annuel 2009 d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est relevé à 1.000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
JORF n°0203 du 3 septembre 2009 page 14584
Travail le dimanche
-...
Actualité législative et règlementaire - août 2009 - 01/09/2009
DROIT SOCIAL
Travail le dimanche
- Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
JORF n°0184 du 11 août...
Actualité législative et règlementaire - juillet 2009 - 07/08/2009
DROIT FINANCIER
Régime des services de paiement et création des établissements de paiement
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
L'ordonnance transpose la directive 2007/64/CE du 13...
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