Lors du Conseil des ministres du 19 mai 2010, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Ce projet énonce dans son article 1 que « nul ne peut, dans l'espace publique, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L'espace public comprend : les...

CONTRATS Réforme en vue de la loi de 1975 sur la sous-traitance Le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, dans un discours devant les médiateurs régionaux de la sous-traitance le 23 juin, a annoncé avoir confié au médiateur national, Jean-Claude Volot, une étude sur l’efficacité de la législation en matière...

DROIT SOCIAL Contrat de transition professionnelle : extension à 4 bassins d’emploi • Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle...

DROIT FINANCIER Fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance • Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 « Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, crée l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative...

DROIT SOCIAL Financement de la sécurité sociale pour 2010 • LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Sont notamment entrées en vigueur les mesures suivantes : o doublement du taux du forfait social (qui passe à 4%)sur les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites...

CONCURRENCE Spécialisation des juridictions - Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 Le décret fixe la liste des juridictions compétentes en matière de pratiques commerciales abusives en application de l’article L 442-6 du code de commerce. JORF n°0265 du 15 novembre 2009 page 19761 CORPORATE FINANCE...

DROIT SOCIAL Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 Le projet a été adopté en Conseil des ministres le 14 octobre. Parmi les mesures prévues : - assujettissement à la CSG des plus values de cession de valeur mobilières dès le 1er euro : abandon du seuil de 25.730 euros de titres cédés...

DROIT SOCIAL Chômage partiel - Arrêté du 2 septembre 2009 Le contingent annuel 2009 d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est relevé à 1.000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. JORF n°0203 du 3 septembre 2009 page 14584 Travail le dimanche -...

DROIT SOCIAL Travail le dimanche - Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires JORF n°0184 du 11 août...

DROIT FINANCIER Régime des services de paiement et création des établissements de paiement - Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement L'ordonnance transpose la directive 2007/64/CE du 13...