DROIT FINANCIER Fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance • Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 « Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, crée l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative...

DROIT SOCIAL Financement de la sécurité sociale pour 2010 • LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Sont notamment entrées en vigueur les mesures suivantes : o doublement du taux du forfait social (qui passe à 4%)sur les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites...

CONCURRENCE Spécialisation des juridictions - Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 Le décret fixe la liste des juridictions compétentes en matière de pratiques commerciales abusives en application de l’article L 442-6 du code de commerce. JORF n°0265 du 15 novembre 2009 page 19761 CORPORATE FINANCE...

DROIT SOCIAL Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 Le projet a été adopté en Conseil des ministres le 14 octobre. Parmi les mesures prévues : - assujettissement à la CSG des plus values de cession de valeur mobilières dès le 1er euro : abandon du seuil de 25.730 euros de titres cédés...

DROIT SOCIAL Chômage partiel - Arrêté du 2 septembre 2009 Le contingent annuel 2009 d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est relevé à 1.000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. JORF n°0203 du 3 septembre 2009 page 14584 Travail le dimanche -...

DROIT SOCIAL Travail le dimanche - Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires JORF n°0184 du 11 août...

DROIT FINANCIER Régime des services de paiement et création des établissements de paiement - Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement L'ordonnance transpose la directive 2007/64/CE du 13...

DROIT DES SOCIETES - DROIT FINANCIER Société coopérative européenne Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a modifié la loi n°47-1775 relative à la coopération pour permettre l’application en...

Simplification et clarification du droit, allègement des procédures LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 Issue d’une proposition de lois du député Warsmann, élaborée grâce aux contributions des citoyens et aux travaux de la commission des Lois, cette loi de 140 articles poursuit le chantier de simplification du droit entamé en...

Conditions de publication des instructions et circulaires Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 Le décret n°2009-471 complète le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 qui prévoit qu'à compter du 1er mai 2009, pour être applicables les circulaires et instructions ministérielles devront être publiées "sur un site internet...