L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes du 25 février 2010 apporte une importante précision sur la nature de la sanction prévue à l’article L.442-6 IIIe du code de commerce. Dans cette affaire, le ministre de l’économie avait saisi le TC d’Annonay afin de faire condamner la SAS Carrefour France pour rémunération...

TC Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l'économie c. SAS Castorama France. Selon l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce introduit par la loi de modernisation de l’économie (« LME ») du 4 aout 2008, engage sa responsabilité civile, tout producteur, commerçant, industriel ou artisan s’il soumet ou...

Cass, 16 février 2010, n°09-11968 09-65440 La Cour de cassation a cassé et annulé le 16 février 2010 l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 février 2009 dans l’affaire concernant l'exclusivité de l'iPhone. On se souviendra que le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence), avait in extremis...

Décision de l’Autorité de la concurrence n° 09-D-31 du 30 septembre 2009 Le projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux de hasard et des paris sportifs en ligne est en cours d'examen au Parlement. Les reports successifs de l’entrée en vigueur de ce texte et les prévisions de croissance du secteur ont eu pour...

CA Paris, 19 janvier 2010 AMD Sud Ouest, Arcelor Profils et autres c Conseil de la concurrence On a longtemps reproché à la Cour d’appel de Paris d’être une simple chambre d’enregistrement des décisions du Conseil de la concurrence (devenue l’Autorité). Depuis quelques temps, les magistrats de la CA de Paris démontrent...

CA Paris, 10 Novembre 2009, Arrêt sur renvoi de la Cour de cassation dans l’affaire des Parfums Epilogue pour le moins surprenant dans l’affaire dite des « Parfums » : la Cour d’appel de Paris annule l’intégralité de la décision du Conseil de la concurrence pour durée excessive de la procédure. Il faut reconnaître que...

Moins d’un an après avoir hérité de la tâche du contrôle des concentrations, et non sans avoir organisé une consultation publique fructueuse, l’Autorité de la concurrence vient de publier ses Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Véritable guide pour les entreprises et leurs conseils, ces Lignes...

Le 13 octobre dernier, le comité concurrence de l’OCDE a mis en ligne le rapport de sa table ronde sur la question des prix de revente imposés, sur leur nocivité supposée pour la concurrence et sur la manière dont les autorités de concurrence doivent appréhender ces pratiques. A la lecture de ce rapport, on constate que...

En 2006, le Conseil de la concurrence a ouvert une procédure à l’encontre de onze fabricants de produits cosmétiques pour avoir imposé une interdiction absolue et générale aux membres de leur réseau respectif de distribution sélective, de vendre leurs produits au consommateur final via Internet. Ces faits ont été considérés...

In 2006 the French Competition Council opened proceedings against eleven cosmetics producers for having imposed an absolute and general ban on members of their respective selective distribution systems from selling their products to end customers via the internet. This was considered to represent a hardcore restriction of...