Décision de l’Autorité de la concurrence n° 09-D-31 du 30 septembre 2009 Le projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux de hasard et des paris sportifs en ligne est en cours d'examen au Parlement. Les reports successifs de l’entrée en vigueur de ce texte et les prévisions de croissance du secteur ont eu pour...

CA Paris, 19 janvier 2010 AMD Sud Ouest, Arcelor Profils et autres c Conseil de la concurrence On a longtemps reproché à la Cour d’appel de Paris d’être une simple chambre d’enregistrement des décisions du Conseil de la concurrence (devenue l’Autorité). Depuis quelques temps, les magistrats de la CA de Paris démontrent...

CA Paris, 10 Novembre 2009, Arrêt sur renvoi de la Cour de cassation dans l’affaire des Parfums Epilogue pour le moins surprenant dans l’affaire dite des « Parfums » : la Cour d’appel de Paris annule l’intégralité de la décision du Conseil de la concurrence pour durée excessive de la procédure. Il faut reconnaître que...

Moins d’un an après avoir hérité de la tâche du contrôle des concentrations, et non sans avoir organisé une consultation publique fructueuse, l’Autorité de la concurrence vient de publier ses Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Véritable guide pour les entreprises et leurs conseils, ces Lignes...

Le 13 octobre dernier, le comité concurrence de l’OCDE a mis en ligne le rapport de sa table ronde sur la question des prix de revente imposés, sur leur nocivité supposée pour la concurrence et sur la manière dont les autorités de concurrence doivent appréhender ces pratiques. A la lecture de ce rapport, on constate que...

En 2006, le Conseil de la concurrence a ouvert une procédure à l’encontre de onze fabricants de produits cosmétiques pour avoir imposé une interdiction absolue et générale aux membres de leur réseau respectif de distribution sélective, de vendre leurs produits au consommateur final via Internet. Ces faits ont été considérés...

In 2006 the French Competition Council opened proceedings against eleven cosmetics producers for having imposed an absolute and general ban on members of their respective selective distribution systems from selling their products to end customers via the internet. This was considered to represent a hardcore restriction of...

Autorité de la Concurrence, décision n° 09-D-32 du 26 octobre 2009 Par une décision n° 09-D-32 du 26 octobre 2009, l’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements pris par la Société Photomaton, suspectée d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la location d’emplacements pour...

Décision nº09-D-23 du 30 juin 2009 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires Le 30 juin 2009, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision concernant la suspicion d’entente verticale entre Punto Fa, holding de...

Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services de l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence a publié l’avis sur les offres exclusives des FAI...