Cass. com. 3 mars 2009, n°07-16.527 « Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours ». « Les pénalités...

La question revient de plus en plus… Une entreprise touchée de manière importante par la pandémie grippale au point de ne plus pouvoir exécuter ses obligations contractuelles, pourrait-elle se prévaloir de l’article 1148 du code civil qui dispose qu’il n’y a lieu «à aucun dommages et intérêts lorsque par suite d’une force...

La LME (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 nous avait annoncé la modification de l’article L .132-1 du Code de la consommation avec la création, par décret, de deux listes de clauses aux articles R132-1 et R132-2 du même code. D’une part la liste « noire » contenant les clauses présumées de manière irréfragable...

Cass. com. 16 décembre 2008, n° 07-15589 « Attendu que l’arrêt retient par des motifs propres et adoptés, que les relations entre la société BBI et la société Les Ateliers d’origine résultaient de contrats indépendants, intervenant en fonction de l’ouverture des chantiers obtenus par la société BBI au Turkménistan, que la...

L’article 48 du CPC prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement...

Quelques mois après l'adoption du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, il est intéressant d'examiner le régime de la clause de droit applicable, après avoir circonscrit le champ d'application matériel du règlement. 1- Champ d'application...

2ème partie : les nouvelles modalités afférentes aux délais Après avoir vu dans notre précédent numéro les nouveaux délais de prescription imposés par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il n’est pas inutile de se pencher sur les nouvelles règles suivantes. ...

Après de longs travaux préparatoires, le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) vient d'être publié (JOUE n° L 177, 4 juill. 2008, p. 6). Il remplace la Convention de Rome du 19 juin 1980 (qui permet une détermination...

Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile Depuis l'entrée en vigueur de cette loi le 19 juin 2008, les articles relatifs à la prescription extinctive sont regroupés sous un Titre XX du Code Civil, articles 2219 à 2254 nouveaux ; tandis que les dispositions concernant la possession et la...

The proposed reform of the French legal rules on obligations, whether pursuant to contracts, implied contracts or civil liability (i.e. tort), aims on one level to harmonise French law with that of other European jurisdictions, and on another to incorporate certain rules derived from case law into the Civil Code. Thus, a...