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DROIT DES OBLIGATIONS
Intérêt de la clause de dédit - 22/07/2010
La clause de dédit peut se définir juridiquement comme une stipulation contractuelle aux termes de laquelle une ou plusieurs parties à un contrat peut / peuvent se réserver la faculté de se départir dudit contrat.
L’intérêt essentiel de la clause de dédit réside donc en la faculté offerte aux parties d’un contrat de s’en...
Droit européen des contrats : un pas de plus vers l’harmonisation - 15/06/2010
Depuis 2001, la Commission a mené en matière de droit européen des contrats une série d'actions : consultation publique, plan d'action, financement d'un projet universitaire européen de recherche… Par une décision, publiée au JOEU du 27 avril, elle définit les modalité de la création d'un groupe d'experts nommés par la DG...
Droit au remboursement d’une somme payée par erreur et négligence - 12/05/2010
Cass. Civ. 1ère 17 février 2010, n°08-19.789
L’article 1377 du code civil dispose « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. ».
A plusieurs reprises la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce droit à...
« Material adverse change » en droit chinois des contrats
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