La clause de dédit peut se définir juridiquement comme une stipulation contractuelle aux termes de laquelle une ou plusieurs parties à un contrat peut / peuvent se réserver la faculté de se départir dudit contrat. L’intérêt essentiel de la clause de dédit réside donc en la faculté offerte aux parties d’un contrat de s’en...

Depuis 2001, la Commission a mené en matière de droit européen des contrats une série d'actions : consultation publique, plan d'action, financement d'un projet universitaire européen de recherche… Par une décision, publiée au JOEU du 27 avril, elle définit les modalité de la création d'un groupe d'experts nommés par la DG...

Cass. Civ. 1ère 17 février 2010, n°08-19.789 L’article 1377 du code civil dispose « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. ». A plusieurs reprises la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce droit à...

Le droit peut être un outil au service de l’économie. Dans un contexte de crise financière mondiale, la Cour Suprême chinoise «Cour Suprême » (équivalent de la Cour de cassation en France) a introduit récemment le concept de « changement significatif défavorable » (情势变更原则) ou Material adverse change «MAC» en droit des contrats,...

Les relations contractuelles entre acteurs économiques se caractérisent par des intérêts distincts liés par un équilibre entre les obligations de chacun. Pour schématiser, alors que les producteurs, industriels, fournisseurs, vendeurs ou encore prestataires de services ont pour objectifs d’exécuter l’objet du contrat...

Cass. com. 3 mars 2009, n°07-16.527 « Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours ». « Les pénalités...

La question revient de plus en plus… Une entreprise touchée de manière importante par la pandémie grippale au point de ne plus pouvoir exécuter ses obligations contractuelles, pourrait-elle se prévaloir de l’article 1148 du code civil qui dispose qu’il n’y a lieu «à aucun dommages et intérêts lorsque par suite d’une force...

La LME (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 nous avait annoncé la modification de l’article L .132-1 du Code de la consommation avec la création, par décret, de deux listes de clauses aux articles R132-1 et R132-2 du même code. D’une part la liste « noire » contenant les clauses présumées de manière irréfragable...

Cass. com. 16 décembre 2008, n° 07-15589 « Attendu que l’arrêt retient par des motifs propres et adoptés, que les relations entre la société BBI et la société Les Ateliers d’origine résultaient de contrats indépendants, intervenant en fonction de l’ouverture des chantiers obtenus par la société BBI au Turkménistan, que la...

L’article 48 du CPC prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement...