Les difficultés sont désormais connues de tous : la question du statut des directeurs généraux et celle de la validité des délégations de pouvoirs dans les SAS ont fait l’objet ces derniers mois d’une évolution assez déstabilisante. Alors que la liberté semblait prévaloir en la matière, cette évolution récente amène à...

Depuis 2003, la réglementation applicable à Euronext (marché règlementé) n’a cessé d’être harmonisée au niveau européen, mais c’est au prix d’un alourdissement constant des règles (directives Prospectus, Transparence, Abus de marché ; mise en place des normes IFRS obligatoirement utilisées dans les comptes consolidés des s...

Cass. com., 7avril. 2010, n° 09-65.899, FS-P+B, Sté Gecina Par un arrêt du 7 avril 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les conséquences de la transmission universelle de patrimoine (TUP) au regard des engagements de revente pris par une société absorbée. En l’espèce, une société,...

Cass. Com. 2 févr. 2010, n° 09-11.064 Par un arrêt du 2 février 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les juges sont tenus pas les stipulations contractuelles de la garantie de passif et censure les juges du fond pour ne pas avoir appliqué les dispositions contractuelles prévues par la...

Cass. Com. 10 janvier 2010, n° 08-19.376 Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les critères d’appréciation du caractère potestatif d’une clause d’earn-out et prononcé, dans les termes suivants, son annulation : « Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs,...

Cass. 2e civ. 7 janvier 2010, n°08-18.619 Par un arrêt du 7 janvier 2010, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conséquences de la transmission universelle de patrimoine au regard des actions en justice antérieurement engagées par la société apporteuse. Au cas d’espèce la Cour de cassation a...

Cass. crim. 16 décembre 2009, n° 09-80.545 Certaines opérations sur capital sont tout particulièrement encadrées par le Code de commerce, tel le rachat par la société de ses propres actions. Le risque étant qu’une telle opération conduise la société à « manger » son propre capital, devenu alors partiellement fictif....

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 février dernier, un projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL »), lequel a pour objet de permettre la création d’un patrimoine d’affectation, à l’intérieur de l’ensemble du patrimoine, en vue de la poursuite d’une activité professionnelle. En cas de...

Le Professeur Michel Menjucq a profité du début de l’Avant pour organiser le 1er décembre 2009 à la Sorbonne, un colloque sur l’actualité des garanties de passif avec l’intervention de Dominique Lencou, docteur en droit, commissaire aux compte et expert agrée auprès de la Cour de cassation. Assistaient à cette...

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-13881 La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la valeur juridique des déclarations du cédant au sein des conventions de garantie de passif et d’actif. Les faits de l’arrêt sont les suivants. La société Synergie, détentrice de deux cents parts sociales du capital...