TA Paris, 8 juillet 2009, Sté Sof-Invest, n° 04-17286 et 08-3363, 1e sect., 1e ch. Dans une décision du 8 juillet 2009, le Tribunal Administratif de Paris a jugé qu’une société peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales au titre des dividendes distribués par une société dont elle détient le pourcentage minimal de...

CE 11 décembre 2009, Ge Healthcare Clinical Systems, n° 301341, 8e et 3e s.-s En jugeant que ne constitue pas un produit imposable l’indemnité versée par une société mère à sa filiale déficitaire au titre de la surcharge d’impôt sur les sociétés qu’elle subira à l’occasion de sa sortie du groupe fiscal (CE 11...

CA Aix-en Provence 19 novembre 2009, n° 08-16847, DGI c/ Samuelson Un arrêt de la Cour d’Appel de d’Aix-en-Provence (19 novembre 2009, n° 08-16847, DGI c/ Samuelson) vient de confirmer que les cessions de titres de sociétés étrangères à prépondérance immobilière française ne sont pas passibles du droit de mutation de 5% lorsque...

Projet de loi de finances rectificative pour 2009 Prenant acte de la solution de l’arrêt Papillon rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (« CJCE ») abordé dans un précédent article ( Régime des groupes intégrés ), le législateur français s’est résigné à adapter le régime de l’intégration fiscale pour permettre...

Il reste désormais peu de temps aux contribuables pour saisir la cellule qui a été créée par Bercy en vue de permettre aux titulaires d’avoirs localisés à l’étranger de régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale française. En effet, les dossiers doivent être remis avant le 31 décembre 2009 même si...

Le projet de loi de finances pour 2010 qui a été présenté le mois dernier au Conseil des Ministres et qui est en cours d'examen à l'Assemblée nationale est incontestablement plus riche que son prédécesseur l’année dernière. La mesure phare du projet et sans conteste celle qui donne lieu aux plus vives discussions, est...

CE 1er juillet 2009 n° 285718, 9e et 10e s.-s., SA Supra Dans une décision récente (CE 1er juillet 2009 n° 285718, 9e et 10e s.-s., SA Supra), le Conseil d’Etat confirme que la règle de la valeur locative plancher applicable en matière de taxe professionnelle ne s’applique pas dans le cadre d’opérations de dissolution...

Le rapport 2008 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, récemment publié par l’Administration fiscale (BOI, 13 L-7-09, instruction du 24 juin 2009) fait état d’une affaire dans laquelle le Comité a refusé de regarder comme abusive l’utilisation d’un PEA. Convaincue dès l’origine que le régime fiscal...

CAA Lyon 2 avril 2009 n° 05-1975 La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment jugé qu’en l’absence de toute disposition en sens contraire, les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré sont libres de définir entre elles les modalités selon lesquelles elles souhaitent répartir la charge d’impôt sur les s...

Afin de favoriser le refinancement des entreprises dans un contexte économique ô combien difficile, le législateur a voté une mesure intéressante autorisant les entreprises à étaler les plus-values réalisées dans le cadre de cession-bail d'immeubles ("lease-back"). Le lease-back immobilier permet à une entreprise...