Dans un rescrit récent en date du 6 juillet 2010 (RES n° 2010/41 (FP)), l’administration fiscale apporte une précision (relative) en ce qui concerne les conditions sous lesquelles des options de souscription ou d’achat d’actions qui sont attribuées par des sociétés étrangères peuvent bénéficier du régime de faveur en matière de...

Depuis le 1er janvier 2010, les cessions de titres de sociétés étrangères dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France sont passibles du droit de mutation de 5% prévu par l’article 726 du Code Général des Impôts, même lorsque l’acte de cession est passé hors de France. Par cette nouvelle...

CE 17 mars 2010, n° 315831 Dans une décision en date du 17 mars 2010 (CE, 8e et 3e ss-sect., n° 315831, min. c/ M. de Roux), le Conseil d’État a jugé que l’avantage tiré de la levée de stock-options avant l’expiration de la période d’indisponibilité n’est pas imposable en France à hauteur de la quote-part de son montant...

BOI 5 F-6-10 Dans une instruction du 28 janvier 2010 (BOI 5 F-6-10 du 8 février 2010), l’administration commente les règles énoncées par l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1143 du 30 décembre 2008) qui complète l’article 83 (3°) du code général des impôts et qui précise les conditions...

La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) a mis en place une imposition exceptionnelle, dite « taxe sur les bonus des traders », due par les banques au titre des primes qu’elles attribuent au titre de l’année 2009. Plus précisément, la taxe concerne les bonus qui sont attribués par les...

CE, 8e et 3e ss-sect., 12 mars 2010, n° 328424 Le Conseil d’Etat vient de confirmer que – contrairement à la position de l’Administration fiscale sur ce point – les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré sont libres de définir entre elles les modalités selon lesquelles elles souhaitent répartir la charge d’impôt...

BOI 4 H-4-10 Dans une instruction du 20 janvier 2010 (BOI n 13 du 29 janvier 2010, 4 H-4-10), l’administration a apporté un certain nombre de précisions sur le dispositif de déduction par les PME des pertes subies à l’étranger mis en place par la Loi de Finance pour 2009. Le dispositif, codifié sous l’article...

CE 31 juillet 2009, n° 297274 - 30 décembre 2009 n°297274 Deux décisions consécutives, rendues par le Conseil d’Etat à l’occasion d’une même affaire, apportent des précisions en ce qui concerne les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale en difficulté dans la cadre de la détermination de la...

TA Paris, 8 juillet 2009, Sté Sof-Invest, n° 04-17286 et 08-3363, 1e sect., 1e ch. Dans une décision du 8 juillet 2009, le Tribunal Administratif de Paris a jugé qu’une société peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales au titre des dividendes distribués par une société dont elle détient le pourcentage minimal de...

CE 11 décembre 2009, Ge Healthcare Clinical Systems, n° 301341, 8e et 3e s.-s En jugeant que ne constitue pas un produit imposable l’indemnité versée par une société mère à sa filiale déficitaire au titre de la surcharge d’impôt sur les sociétés qu’elle subira à l’occasion de sa sortie du groupe fiscal (CE 11...