Huit ans après le traité de Nice et après de nombreuses tergiversations, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 et modifie les institutions. L’objectif est d’améliorer le fonctionnement d’une Europe élargie et de se doter d’institutions modernes en surmontant le blocage inhérent à tout régime c...

Cass. civ. 1ère, 14 octobre 2009, n° 08-16369 et 08-16549 L’anti-suit injunction fait de nouveau couler beaucoup d’encre. Cette institution anglo-saxonne permet d’interdire à un plaideur de saisir une juridiction autre que celle désignée par les parties. La Cour de Justice des Communautés Européennes a eu...

Entrée en vigueur en plusieurs étapes, la loi anglaise « Legal Services Act 2007 » surnommé par ses détracteurs, la « Tesco law » a suscité de vifs débats sur le plan européen. Ce texte a pour finalité l’ouverture du marché des services juridiques, traditionnellement un marché fermé en Angleterre. La libéralisation est...

Cass. Civ. 1re, 30 septembre 2009, n°08-17587 Le privilège de juridiction offre à tout demandeur (article 14 du Code civil) ou défendeur (article 15 du Code civil) de nationalité française la possibilité de voir son litige international porté devant les juridictions françaises qui sinon ne seraient pas compétentes en...

Le jour du 11 novembre, les alliés fêtent l’Armistice et leur victoire. La question d’une participation des Allemands ne s’était jamais posée. Gerhard Schröder en 1998 avait décliné l’invitation de Jacques Chirac, il est donc naturel de se demander si cette participation est juste ou pas, avec cette année la la participation...

Le 1er octobre, se tenait à la Maison du barreau, un séminaire sur le climat des investissements en Algérie suite à la Loi de finances complémentaire de juillet 2008, qui a eu pour objet principal de contrôler les importations et les investissements étrangers en Algérie. Ce contrôle, selon les responsables politiques...

En 1935, le législateur belge a introduit la forme juridique SPRL « société personnelle à responsabilité limitée ». La première réforme d’importance est survenue en 1985, la SPRL passant de « société personnelle à responsabilité limitée » à « société privée à responsabilité limitée ». Aujourd’hui, approximativement 60% des...

Tandis que le droit civil et le droit pénal matériel en Suisse ont été unifiés il y a longtemps, le droit processuel ne l’est pas encore. Il est régi par 29 codes de procédure pénale différents et 27 codes de procédure civile. Cette situation unique en Europe va finalement être modifiée. Le fait d’avoir...

Inna Latysheva a participé pour Hammonds Hausmann à la journée d’étude du code civil russe organisée par la société de législation comparée et la société juridique franco-russe, le 20 mars dernier. Un panorama historique de la création du Code a ouvert la journée. Inspiré dans sa structure générale du Code civil...

A propos des arrêts Prieur du 23 mai 2006 et Fercométal du 22 mai 2007 de la Cour de cassation « L’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat...