Cass. soc. 15 juin 2010 n° 09-65.062 Il résulte des dispositions de l’article L. 1235-7 al.2 du Code du travail que « toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le...

Cass. soc. 2 juin 2010, n°09-40-215 « Face je gagne, pile tu perds » ! A l'heure de l'ouverture du marché des paris en ligne, voilà le message que la Chambre sociale de Cour de cassation vient de faire passer aux entreprises... Dans un arrêt en date du 2 juin 2010 (n°09-40-215), la chambre sociale de la Cour de...

Cass. Soc. 26 mai 2010, n°08-43152 « Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période » : telle est la nouvelle précision apportée par la Cour de cassation dans le contentieux, déjà fort dense, en la matière. En l’espèce, un salarié, employé en qualité de vendeur/acheteur...

Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652 Par arrêt du 5 mai 2010 (Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652), la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à...

La France n’est pas le seul pays à s’intéresser au stress, au harcèlement et à la discrimination. Ainsi, le tribunal fédéral de Manhattan, avec un jury composé de 5 femmes et 4 hommes, a-t-il récemment condamné Novartis à une amende punitive (punitive damages) de 250 millions de dollars pour discrimination sexiste. Il est...

Le 26 mars 2010 se déroulait la huitième séance de négociation sur le harcèlement et la violence au travail. A cette occasion, les partenaires sociaux sont parvenus à un consensus sur la signature d’un Accord National Interprofessionnel (ANI). Le nouveau texte, qui permet de transposer l’accord-cadre européen du...

LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 La loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement a été publiée au JO du 19 mai. En l’absence de mention spécifique relative à son entrée en vigueur, la loi est applicable dès le 20 mai. Une circulaire est...

Le dernier Vendredi Velasquez consacré au harcèlement et stress au travail, était animé par Sandrine Durieu et Safia Iken de notre département social. Vous vous souviendrez que le 9 avril 2010, le Parquet de Paris annonçait l’ouverture d’une information judiciaire contre X pour « harcèlement moral » suite à la plainte du...

Cass. Soc 10 mars 2010, n° 08-21.529 La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rémunération des intérimaires devait être prise en compte dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux œuvres sociales et culturelles. La question...

Cass.soc. 28 janvier 2010, n° 08-44.486 Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la Cour de cassation rappelle que toute discrimination fondée sur l'état de santé est interdite. Solution bien normale, en apparence. Au cas d'espèce, pour retarder la titularisation d'un marin , l'entreprise s'était fondée sur des absences...