Cass.soc 16 décembre 2009, n° 08-42.922 Après un précédent arrêt du 16 juin 2009 (n°08-40.722), la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme, par arrêt du 16 décembre 2009 (n°08-42.922), que la notification d’un licenciement peut se faire par remise en main propre à l’intéressé de la lettre de licenciement....

Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 La loi « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » du 24 novembre 2009 créé une nouvelle obligation pour l'employeur : celle de mentionner les droits acquis par le salarié au titre du Droit Individuel à la Formation ainsi que l'OPCA dont...

L’actualité récente a poussé le gouvernement à précipiter son intervention dans le domaine de la prise en compte des risques psycho-sociaux. Alors même que le deuxième plan santé au travail pour les années 2010-2014 devait être décliné à partir du mois de décembre 2009, le Ministre du travail et des relations sociales a...

Cass., Soc., 2 décembre 2009, n°08-43722 La Cour de cassation a eu l’occasion de s’exprimer sur les conséquences du non-respect des dispositions conventionnelles encadrant le transfert du contrat de travail. En l’espèce, un accord de Branche étendu a été signé dans le domaine de la prévention et de la sécurité....

CA Versailles, 5ème ch. 24 septembre 2009 Dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la 5ème Chambre de la Cour d’appel de Versailles vient d’annuler purement et simplement le licenciement d’un salarié au motif que le signataire de la lettre n’avait pas qualité pour agir. Considérant que les pouvoirs du Président...

Cass.soc. 25 novembre 2009, n° 08-43.008 Par un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour de cassation confirme sa position concernant les conditions d’acceptation, par le salarié, du renouvellement de sa période d’essai. Elle rappelle que le renouvellement de la période d’essai doit être accepté expressément et sans...

Cass. soc. 10 novembre 2009 n° 07-45.321 Défini par l’article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa...

Cass. soc. 1er juillet 2009, n° 07-44.482 En matière de protection de la santé et notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel, l'employeur est tenu envers les salariés à une obligation de résultat. Dans cette affaire, deux salariés victimes de harcèlement moral avaient demandé au juge prud'homal non...

Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-41.377 FS-PBR Les cadres, y compris les cadres « autonomes » s'y mettent et les entreprises ont tout intérêt à rapidement mettre en place ce qu'elles auraient du faire depuis de nombreuses années, comme la loi l'exige: un système permettant de comptabiliser le temps de travail des...

Arrêté du 29 octobre 2009, JO du 7 novembre 2009 A compter du 7 novembre 2009, les salariés adhérant à une CRP seront indemnisés à hauteur de 80% de leur rémunération pendant douze mois au maximum. Ces dispositions bénéficieront également à tout salarié ayant opté pour une CRP et dont l'indemnisation est en cours à la...