Cass. soc.,30 septembre 2009, n° 07-20.525 FS-PBR

La question de savoir si une entreprise pouvait initier un plan de sauvegarde de l'emploi sans avoir préalablement négocié la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) a fait l'objet, au cours de ces dernières années, de positions divergentes au niveau des cours d'appel, plaçant les entreprises en situation d'insécurité juridique.

Dans un arrêt Serca du 30 septembre, la Cour de cassation a tranché: les représentants du personnel peuvent valablement être consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique en l'absence de négociations sur la GPEC qui ne constituent donc pas un préalable nécessaire. La consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique n'est pas davantage subordonnée au respect par l'employeur de son obligation de consultation du comité d'entreprise sur l'évolution annuelle des emplois et des qualifications.

Cette solution claire qui enlève une épine du pied des entreprises n'exonère évidemment pas celles-ci de respecter leurs obligations légales, qu'il s'agisse de la négociation avec les organisations syndicales sur la GPEC, visée à l'article L. 2242-15 du Code du travail ou de la nécessaire consultation du comité d'entreprise sur les problématiques d'emploi visée à l'article L.2323-56 du code du travail, pour ne citer que celles-ci, sans oublier la négociation pour l'emploi des seniors visée aux articles L.138-24 à L.138-28 du code de la sécurité sociale et pour laquelle il ne reste aux entreprises que quelques semaines si elles veulent éviter d'avoir à payer la pénalité de 1%.