Cass. soc. 1er juillet 2009, n° 07-44.482

En matière de protection de la santé et notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel, l'employeur est tenu envers les salariés à une obligation de résultat.

Dans cette affaire, deux salariés victimes de harcèlement moral avaient demandé au juge prud'homal non seulement l'octroi de dommages-intérêts, mais également à ce qu'il soit ordonné à leur employeur de muter le salarié coupable de harcèlement ou de le licencier.

Selon la Cour de cassation, un salarié ne peut demander au juge d'ordonner à l'employeur de licencier ou de muter le salarié. En effet, à juste titre, la Cour estime que l'employeur est seul dépositaire du pouvoir disciplinaire.

Par contre, les salariés auraient pu demander au juge d'ordonner sous astreinte à l'employeur de prendre toutes les mesure propres à faire cesser les agissements de harcèlement.