La CRP (convention de reclassement personnalisé) mieux indemnisée

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Accueil > DROIT SOCIAL Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail : La CRP (convention de reclassement personnalisé) mieux indemnisée Arrêté du 29 octobre 2009, JO du 7 novembre 2009 A compter du 7 novembre 2009, les salariés adhérant à une CRP seront indemnisés à hauteur de 80% de leur rémunération pendant douze mois au maximum. Ces dispositions bénéficieront également à tout salarié ayant opté pour une CRP et dont l'indemnisation est en cours à la date de la publication de l'arrêté d'agrément de l'avenant n°1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009, soit le 7 novembre 2009. Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Vendredi 13 Novembre 2009 Nouveau commentaire : Nom * : Adresse email (non publiée) * : Site web : Commentaire * : Me notifier l'arrivée de nouveaux commentaires A lire aussi dans la même rubrique : La notification d’un licenciement peut se faire par remise de la lettre en main propre à l’intéressé Le DIF et le certificat de travail Risques psychosociaux : ouvrez les négociations pour échapper au tableau noir ! Le non-respect des dispositions conventionnelles encadrant le transfert du contrat de travail SAS et lettre de licenciement : la plus grande vigilance s’impose Renouvellement de la période d'essai : conditions d'acceptation par le salarié Un « mode de management » peut relever du harcèlement moral Harcèlement moral et sanction Temps de travail des cadres au forfait jours : un contrôle nécessaire à mettre en place d'urgence ! Remboursement de frais professionnels : revirement de jurisprudence salvateur 1 2 3 4 5 » ... 23	A propos ... La Revue est une publication du cabinet d'avocats Hammonds Hausmann Nous contacter ... La Revue par mail ... Si vous souhaitez recevoir par mail tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse : La Revue 2.0 Recherche Recherche avancée Rubriques EDITORIAL ACTUALITES LEGISLATIVES ARBITRAGE & MEDIATION CONTENTIEUX & PROCEDURE DROIT DES OBLIGATIONS DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT DROIT SOCIAL DROIT DES SOCIETES DROIT FISCAL PROCEDURES COLLECTIVES DROIT BANCAIRE ET FINANCIER CONSTRUCTION & IMMOBILIER - DROIT PUBLIC ENVIRONNEMENT DROIT DES JEUX ET PARIS EN LIGNE DROIT DU SPORT OHADA DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE PROFESSIONS JURIDIQUES VIE DU CABINET CULTURE & PAPILLES MARGINALIA LA REVUE - ENGLISH ISSUES Information Juridique Juriconnexion Juriconnexion@Netvibes Droit Commun Juriblogs Blawg - Legal Blogs A lire dans La Revue Des accords exclusifs de longue durée Propriété de la participation minimale pour l’application du régime mère / fille L’actualité en arbitrage et ADR a été riche en ce début d’année La notification d’un licenciement peut se faire par remise de la lettre en main propre à l’intéressé Actualité législative et règlementaire - janvier / février 2010 Actualité législative et règlementaire - décembre 2009 Intégration fiscale : caractère non imposable de l’indemnisation d’une filiale sortante La répartition des compétences du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance : La réforme du décret du 29 décembre 2009 Exécution des sentences arbitrales Hongkongaises en Chine continentale Le DIF et le certificat de travail Hammonds Hammonds Hausmann Hammonds LLP Hammonds LLP - Allemagne Profession Ordre des Avocats Paris Conseil National des Barreaux International Court of Arbitration Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
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