Depuis le procès qui oppose aux Etats Unis, l’Authors Guild et l’Association of American Publishers (AAP) à Google Inc. au sujet de « Google books », une discussion sur la valeur des livres a commencé, liée à leur diffusion sur Internet et au risque de perte des droits d’auteur. Le droit exclusif de l’auteur d’autoriser les...

This article first appeared in the World Online Gambling Law Report, in Volume 7, Issue 3 (March 2008) – visit http://www.e-comlaw.com for more information. The Paris Tribunal de grande instance recently found two online bookmaker's use of the word 'Juventus' involved more than just identifying the club on which bets were to be...

TGI Paris 30 janvier 2008, n°RG: 06/00599 Juventus Football Club SPA c/ Société Unibet Limited, société William Hill Credit Limited Alors que les discussions actuelles entre le gouvernement français et la Commission européenne se concentrent sur les modalités de l’ouverture du...

La loi n°2007-1544 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel le 30 octobre dernier. Elle transpose la directive communautaire du 29 avril 2004 (2004/48/CE) relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Le champ d’application de la lutte contre la contrefaçon a été ...

En bref YouTube, Myspace ou DailyMotion sont des stars du Web 2.0. Chacun sait qu’on peut trouver sur ces plateformes des contenus protégés postés de manière illicite. Deux décisions récentes du TGI de Paris qualifient différemment ces fournisseurs de services sans pour autant diverger quant à la mise en cause de...

Cass. civ. 1, 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-19294 Une décision de la Cour de cassation a reconnu qu’il pouvait y avoir cession implicite de droits de propriété intellectuelle… Voilà qui est a priori surprenant lorsque l’on sait que l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle oblige au...

Le brevet déposé pour un logiciel informatique innovant développé par un salarié dans le cadre de son travail appartient à son employeur, selon un arrêt plutôt controversé de la Court of Appeal (affaire Liffe Administration and Management v Pavel Pinkava and De Novo Markets Ltd ([2007] EWCA Civ.217). Cette récente décision a...

Décret n° 2007-674 du 2 mai 2007 (JO du 4 mai p. 7865) En bref : Les régimes applicables aux moyens et services de cryptologie (de « chiffrement » pour être tout à fait exact) sont régulièrement assouplis depuis 1990, date du début de la libéralisation des télécommunications. La loi du 21 juin 2004...

The patent for a piece of innovative IT software developed by an employee whilst working at the Stock Exchange belonged to his employer, the Court of Appeal controversially ruled recently (Liffe Administration and Management v Pavel Pinkava and De Novo Markets Ltd ([2007] EWCA Civ.217). This recent case raised important issues...

Le manque d'efficacité des procédures judiciaires en matière de brevet en France est en général attribué à deux facteurs : • la durée excessive des procédures ; • le faible montant des dommages et intérêts accordés et l'insuffisance du remboursement des frais de procédure. ...