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Accueil > Tags Tags (34) : aurélie musset Dirigeant personne physique et clause compromissoire : un nouveau cas d’extension de la clause ? 30/10/2006 \| ARBITRAGE & MEDIATION Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-10.781 La société CODISTAL était associée de la coopérative SYSTEME U CENTRALE NATIONALE ("SYSTEME U") dont le règlement intérieur contenait une clause compromissoire pour la résolution des litiges intervenant entre la coopérative et ses... Un été prolixe pour l'arbitrage international 30/09/2006 \| ARBITRAGE & MEDIATION Nous avons pris le parti de ne commenter que certaines des décisions rendues par la Cour de cassation cet été. Un constat s’impose : l’arbitrage français est plus que jamais favorable à l’arbitrage international. Juridiction étatique ou arbitrale : quand les juges préjugent... Le droit brésilien fait son 'show' 30/09/2006 \| ARBITRAGE & MEDIATION Le Brésil fête les 10 ans de la loi sur l’arbitrage (loi 9307/96) Après 10 années de pratique de l’arbitrage international au Brésil, un bilan s’imposait. De récents congrès et publications montrent qu’aujourd’hui le Brésil entend s’affirmer comme une nouvelle place de... Dépôts relatifs à la libération des apports en numéraire d’une société en formation 30/09/2006 \| DROIT DES SOCIETES Rép.min. n°89139, JOAN Q 20 juin 2006 Une réponse ministérielle a précisé le sens des dispositions relatives aux SA et SARL selon lesquelles les fonds provenant de la libération des parts sociales ou actions sont déposés dans les huit jours de leur réception, pour le compte de la société en... Avant l’heure de l’Arbitre, c’est l’heure de l’expertise 31/07/2006 \| ARBITRAGE & MEDIATION Cass. Civ. 1ère, 25 avril 2006, pourvoi n° 05-15528 (PA 27 juin 2005, n°127, P. 18 et s.) Bien que le juge judiciaire soit, de droit incompétent (article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile), pour connaître d’un litige couvert par une clause d’arbitrage, la Cour de... Libéralisation du marché bancaire chinois 30/06/2006 \| DROIT BANCAIRE ET FINANCIER Les réformes du système financier chinois s’accélèrent conformément aux engagements de la Chine lors de son entrée à l’OMC en 2001 et les banques étrangères sont à pied d’œuvre pour orienter leur stratégie sur ce marché dont l’épargne s’élevait fin décembre 2005 à 14.100 milliards de yuans.... Mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires 30/06/2006 \| DROIT BANCAIRE ET FINANCIER Par décision du 16 mai 2006, la Commission européenne a créé un groupe d’experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires. Ce groupe a pour mission de "recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs ou de toute autre nature à la... Code des relations banques TPE/PME 30/06/2006 \| DROIT BANCAIRE ET FINANCIER La Fédération bancaire française a fait paraître au mois de mai un code des relations banques TPE/PME dont un des objectifs principaux est "de favoriser l’esprit d’entreprise et de contribuer à la promotion de bonnes relations entre les banques et les TPE/PME". Ce code édicte... Dématérialisation de la procédure d'injonction de payer 30/06/2006 \| CONTENTIEUX & PROCEDURE Ainsi que nous vous l’annoncions dans La Revue du mois de février dernier, une évolution notable vient de toucher la procédure d'injonction de payer. Non qu’il s’agisse d’une réforme de fond mais plutôt de forme, car cette procédure peu coûteuse et au combien efficace... Financament de l'entreprise 30/06/2006 \| DROIT BANCAIRE ET FINANCIER Une commune ne peut pas garantir une ouverture de ligne de crédit CE 28 avril 2006, n° 268456 Le Conseil d’Etat décide qu’une commune ne peut pas garantir une ligne de crédit accordée à une entreprise privée. "i[la faculté ouverte... 'Les paroles s'envolent, les écrits restent' ou de l'art d'être prudent.... 30/06/2006 \| EDITORIAL A l’heure où ces lignes sont écrites, la France continue de vivre à l’heure de la Coupe du Monde de Football 2006 et se prend à rêver d’une finale avec l’Allemagne…Hier critiquée et désaimée, l’équipe de France, après avoir triomphé de l’Espagne et du Brésil, retrouve son pouvoir rassembleur de... French Protectionism from Brussels’ Perspective 31/05/2006 \| DROIT BANCAIRE ET FINANCIER The décret nº 2005-1739 of 30 December (corrections published in the Official Journal on 4 January 2006) Highly anticipated for several months, an “anti-takeover” décret (a French executive decision taken by either the President or the Prime Minister) was published on 30 December 2005.... Couverture du risque politique 30/05/2006 \| DROIT BANCAIRE ET FINANCIER La garantie des investissements étrangers COFACE a été récemment modifiée. La couverture du risque politique peut désormais être individualisée. Auparavant, elle englobait le risque de non-transfert, l’expropriation, les guerres et émeutes. Désormais, il est possible de ne... Du retard dans la révision des RUU 500 30/05/2006 \| DROIT BANCAIRE ET FINANCIER Depuis 4 ans, le groupe de travail de la Chambre de commerce internationale se penche sur la révision des RUU 500. Leur première version date de 1933 et a fait l’objet de plusieurs révisions depuis lors. La version actuellement en vigueur est celle de 1993 (entrées en... 1 2	A propos ... La Revue est une publication du cabinet d'avocats Hammonds Hausmann Nous contacter ... La Revue par mail ... 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