Guillaume taillandier | Tags | La Revue | Hammonds Hausmann

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Accueil > Tags Tags (73) : guillaume taillandier Nature civile des sanctions adoptées en application de l’article L-442-6 du code de commerce 16/06/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes du 25 février 2010 apporte une importante précision sur la nature de la sanction prévue à l’article L.442-6 IIIe du code de commerce. Dans cette affaire, le ministre de l’économie avait saisi le TC d’Annonay afin de faire condamner la SAS Carrefour... Premières précisions sur l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce : le Ministre de l’économie veille à la bonne application de la LME 14/06/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE TC Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l'économie c. SAS Castorama France. Selon l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce introduit par la loi de modernisation de l’économie (« LME ») du 4 aout 2008, engage sa responsabilité civile, tout producteur, commerçant, industriel... Le retour de l’exclusivité IPhone entre Apple et Orange ? 26/03/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE Cass, 16 février 2010, n°09-11968 09-65440 La Cour de cassation a cassé et annulé le 16 février 2010 l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 février 2009 dans l’affaire concernant l'exclusivité de l'iPhone. On se souviendra que le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la... La Cour d’appel de Paris minimise l’impact d’un cartel et revisite les règles de détermination du montant de l’amende en matière de pratiques anticoncurrentielles 13/02/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE CA Paris, 19 janvier 2010 AMD Sud Ouest, Arcelor Profils et autres c Conseil de la concurrence On a longtemps reproché à la Cour d’appel de Paris d’être une simple chambre d’enregistrement des décisions du Conseil de la concurrence (devenue l’Autorité). Depuis quelques temps, les magistrats... Procédure : délai anormalement long 09/02/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE CA Paris, 10 Novembre 2009, Arrêt sur renvoi de la Cour de cassation dans l’affaire des Parfums Epilogue pour le moins surprenant dans l’affaire dite des « Parfums » : la Cour d’appel de Paris annule l’intégralité de la décision du Conseil de la concurrence pour durée excessive de la procédure.... Contrôle des concentrations – Publication des lignes directrices de l’Autorité 03/02/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE Moins d’un an après avoir hérité de la tâche du contrôle des concentrations, et non sans avoir organisé une consultation publique fructueuse, l’Autorité de la concurrence vient de publier ses Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Véritable guide pour les entreprises et... Restrictions verticales 03/02/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE Le 13 octobre dernier, le comité concurrence de l’OCDE a mis en ligne le rapport de sa table ronde sur la question des prix de revente imposés, sur leur nocivité supposée pour la concurrence et sur la manière dont les autorités de concurrence doivent appréhender ces pratiques. A la lecture... Distribution en ligne – renvoi préjudiciel par la CA de Paris dans l’affaire Pierre Fabre 27/01/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE En 2006, le Conseil de la concurrence a ouvert une procédure à l’encontre de onze fabricants de produits cosmétiques pour avoir imposé une interdiction absolue et générale aux membres de leur réseau respectif de distribution sélective, de vendre leurs produits au consommateur final via Internet.... French court refers question to ECJ on absolute ban on Internet sales in selective distribution systems 27/01/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE In 2006 the French Competition Council opened proceedings against eleven cosmetics producers for having imposed an absolute and general ban on members of their respective selective distribution systems from selling their products to end customers via the internet. This was considered to represent a... Abus de position dominante : l’Autorité de la Concurrence entérine les engagements de Photomaton 21/01/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE Autorité de la Concurrence, décision n° 09-D-32 du 26 octobre 2009 Par une décision n° 09-D-32 du 26 octobre 2009, l’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements pris par la Société Photomaton, suspectée d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la location... Pénalités de retard 25/11/2009 \| DROIT DES OBLIGATIONS Cass. com. 3 mars 2009, n°07-16.527 « Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en... Sans autonomie et sans risque, il ne peut y avoir d'entente ! 08/10/2009 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE Décision nº09-D-23 du 30 juin 2009 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires Le 30 juin 2009, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision concernant la suspicion d’entente... Let Free be ! ou la peur d’un duopole Orange/Canal+ 27/08/2009 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services de l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence a publié l’avis sur... La Cour d’appel de Paris sonne le glas de l’interdiction de la vente liée 25/08/2009 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE CA Paris, 5ème ch. 14 mai 2009 Suite à un appel d’offres organisé en 2008 par la Ligue de Football professionnelle, Orange et Canal+ se sont partagés les douze lots pour les saisons 2008 à 2012. Orange est ainsi devenue détentrice, entre autres, des droits de diffusion des très regardés « grands... La fin justifie-t-elle les moyens ? Pratiques anticoncurrentielles – preuves obtenues à l'insu des parties poursuivie 10/06/2009 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE CA Paris 29 avril 2009 Pratiques anticoncurrentielles – preuves obtenues à l'insu des parties poursuivies – admissibilité – procès équitable - CEDH Le 29 avril 2009, la Cour d’appel de Paris, se prononçant sur renvoi après cassation, a rejeté les recours des sociétés Philips et Sony contre une... Application des règles en matière d’aides d’Etats par les juridictions nationales : orientations de la Commission 15/05/2009 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE La Commission européenne a publié, le 25 février 2009, une Communication relative à l’application par les juridictions nationales des règles en matière d’aide d’Etat . ( La Communication est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/rules.html#courts )... Hammonds dispose d'une équipe, parmi les plus reconnues en matière d'aides d'Etat 15/05/2009 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE Hammonds dispose d'une équipe, parmi les plus reconnues en matière d'aides d'Etat, qui conseille, depuis deux décennies, gouvernements, agences de développement, entreprises publiques et entreprises du secteur privé avec un succès non démenti. Qu'il s'agisse de sécuriser en amont un... Contrôle des concentrations – LME – nouveaux seuils de notification – délais d'examen 29/04/2009 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE La LME du 4 août 2008 a, entre autres choses, instauré une Autorité de la Concurrence en lieu et place du Conseil de la Concurrence. Parmi les pouvoirs conférés à cette Autorité, figure désormais la compétence de contrôler les opérations de concentrations qui satisfont les critères de notification... GlaxoSmithKline – Abus de domination - prix prédateurs – pratique non établie 23/04/2009 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE En mars 2007, le Conseil de la concurrence avait sanctionné la société GlaxoSmithKline (GSK) à hauteur de 10 millions d’euros pour s'être rendue coupable de prix prédateurs ayant évincé les fabricants de génériques du marché de la vente de certains médicaments aux hôpitaux. A la faveur de... A French Court confirms its competence to control the enforcement of remedies offered by the parties to a concentration for the benefit of third parties 31/03/2009 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE Parabole Réunion / Canal + FIRST PUBLISHED IN E-COMPETITIONS BULLETIN DEC. 2008-1 On 18 September 2007, the Paris Court of First Instance (the Court) adopted a judgement whereby it confirmed its competence to protect third party’s rights resulting from a merger authorisation decision and... 1 2 3 4	A propos ... 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