Jean-marc sainsard | Tags | La Revue | Hammonds Hausmann

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Accueil > Tags Tags (143) : jean-marc sainsard Du nouveau pour les élections des représentants du personnel 25/11/2008 \| DROIT SOCIAL Cass.soc, 24 septembre 2008, n° 08-60004 Dans un surprenant arrêt du 24 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation admet pour la première fois à notre connaissance, la possibilité pour les électeurs d'insérer plusieurs bulletins dans un seule enveloppe de vote.... Portée de l’avis préalable à contrôle URSSAF 01/10/2008 \| DROIT SOCIAL Cass. civ. 2ème, 10 juillet 2008, n°07-18.152 FS-PB Dans un arrêt du 10 juillet 2008, la chambre civile de la Cour de cassation considère que l'envoi par l'URSSAF d'un avis préalable à contrôle (sauf recherches d'infractions au travail dissimulé) est une formalité substantielle permettant d'assurer... Modification du contrat de travail pour motif économique 29/08/2008 \| DROIT SOCIAL Cass. soc. 25 juin 2008, n° 07-40.841, Chatain c/Sté SICAME L'employeur qui envisage de modifier le contrat de travail de ses salariés pour un motif économique doit informer chacun d'entre eux par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant à chaque salarié qu'il dispose d'un délai... Lutte contre les discriminations 25/07/2008 \| DROIT SOCIAL Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été publiée au... Désignation d’un délégué syndical par lettre non signée : pas de problème 02/06/2008 \| DROIT SOCIAL Cass. soc. 5 mars 2008, n° 07-60305 Selon notre Cour suprême, le défaut de signature de la lettre désignant un délégué syndical ne remet donc pas en cause la validité de cette désignation. La Société avait en effet logiquement contesté la désignation d’un salarié en qualité... Dénonciation des accords collectifs 29/05/2008 \| DROIT SOCIAL Cass. Soc. 5 mars 2008, n° 07-40.273, FS-PBR Depuis un arrêt EDF – GDF datant de 1998, les entreprises sont tenues d’informer et de consulter le Comité d’entreprise avant la conclusion de tout accord collectif d’entreprise. Désormais, cette obligation s’impose également à... UES : désignation de plusieurs experts comptables 26/05/2008 \| DROIT SOCIAL Cass. Soc. 28 novembre 2007, n° 06-12977 Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par accord collectif ou décision de justice entre plusieurs entités juridiques distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise unique et... Lutte contre la corruption 11/01/2008 \| DROIT SOCIAL La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption introduit dans le Code du travail (dans sa nouvelle rédaction) un article L.1161-1 visant à protéger les salariés dénonçant des faits de corruption. La loi instaure un dispositif similaire à ceux en vigueur visant à... Attention aux garanties d’emploi 11/01/2008 \| DROIT SOCIAL Cass. soc. 23 octobre 2007, n° 06-42.994 Les entreprises qui offrent une garantie d'emploi à un salarié, pour quelque raison que ce soit, doivent le faire à bon escient et donc de manière tout à fait exceptionnelle et pour une période raisonnable limitée dans le temps.... Obligation de l’employeur en matière de formation et d’adaptation au poste 11/01/2008 \| DROIT SOCIAL Cass. Soc. 23 octobre 2007, n° 06-40.950 L'article L.930-1 du Code du travail issu de la loi du 4 mai 2004 impose à l'employeur d'adapter le salarié à l'évolution de son poste de travail et de le maintenir dans la capacité à occuper un emploi. Dans un arrêt du 23... Négociation collective 11/01/2008 \| DROIT SOCIAL Cass. Soc. 4 décembre 2007, n° 06-44.041 FSP + B, ASSEDIC c/ Gianola et a. Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Cour de cassation énonce que lorsqu'un accord collectif a été remis en cause en raison par exemple d'une fusion, le maintien d'un avantage acquis ne met pas en cause le... LES PERLES DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION - Période d’essai 11/01/2008 \| DROIT SOCIAL Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 FB-PBR Plus personne ne s’en étonne, surtout pas les bons commentaires des excellentes revues professionnelles, ni les chroniques de droit social tout aussi prestigieuses de certains quotidiens économiques ! Les méfaits de la Cour sont pris pour argent... LES PERLES DE LA COUR DE CASSATION - Le sort du CDD entre les seules mains de l’inspection du travail : l’intervention du législateur s’impose 11/01/2008 \| DROIT SOCIAL Cass. soc., 27 septembre 2007 n°06-41.086 Dans cet arrêt du 27 septembre 2007, la chambre sociale de Cour de cassation rappelle que dans l’hypothèse où un employeur ne souhaite pas poursuivre la relation de travail avec un salarié protégé embauché en CDD, celui-ci doit solliciter... LES PERLES DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION - Le vol ne constitue pas une faute justifiant un licenciement... (!) 11/01/2008 \| DROIT SOCIAL Cass. soc. 19 septembre 2007, n° 05-45.294 La chambre sociale persiste et signe en estimant que le vol d’enjoliveurs commis par un salarié sur le véhicule d’un collègue de travail garé à l’extérieur de l’entreprise ne constitue pas une faute susceptible de justifier un licenciement …au motif que «... Elections professionnelles : ancienneté dans l’entreprise 11/12/2007 \| DROIT SOCIAL Cass. soc. 3 octobre 2007, n° 06-60.063 – Fo c/ Allouch et autres Attention, dans un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation rappelle que selon les dispositions de l’article L.432-8 du Code du travail, l’éligibilité d’un salarié aux élections des délégués du personnel ou du comité... LES PERLES DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION - Poursuite du CDD au-delà du terme et paiement de l’indemnité de précarité d’emploi 11/12/2007 \| DROIT SOCIAL Cass. soc. 3 octobre 2007, n° 05-44.958 et 05-44.959 Réalisant une pirouette à 360° dont elle a le secret, doublée d'un tour de magie digne d'Oudini, la chambre sociale de la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence antérieure (pourtant tellement récente qu'il est permis de se demander... LES PERLES DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION - Transmission tardive du CDD au salarié 11/12/2007 \| DROIT SOCIAL Cass. soc. 17 juillet 2007, n°06-42.298 Malgré l’héroïque résistance des juges du fond (Cour d’appel de Colmar au cas d’espèce), la chambre sociale de la Cour de cassation considère, faisant par là-même dire à la loi ce qu’elle ne dit pas, que la transmission au salarié de son CDD au-delà des 2... LES PERLES DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION - La Cour de cassation réinvente la définition de la rémunération 11/12/2007 \| DROIT SOCIAL Cass. Soc 10 octobre 2007, n° 06-44807 Avec la SNCF, chacun sait que « tout est possible », notamment les pannes, les grèves, les retards. Bien placé, ce 14 novembre 2007, pour le savoir ! La chambre sociale de la Cour de cassation pourrait être assignée en concurrence déloyale pour... Restrictive covenants (non-competition & non-solicitation) 20/06/2007 \| DROIT SOCIAL Our long-standing readers will remember an important change to the way French courts treated non-compete clauses in an employee’s contract. There has now been a further development with regards restrictive covenants, albeit not altogether unexpected, at least insofar as those of us who share a... Précisions sur le congé de soutien familial 30/05/2007 \| DROIT SOCIAL Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le congé de soutien familial est un congé d'une durée de trois mois, ni rémunéré, ni indemnisé, permettant aux salariés ayant deux ans d'ancienneté de s'occuper d'un proche... 1 2 3 4 5 » ... 8	A propos ... La Revue est une publication du cabinet d'avocats Hammonds Hausmann Nous contacter ... La Revue par mail ... 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