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Accueil > Tags Tags (10) : julie griffin Nature civile des sanctions adoptées en application de l’article L-442-6 du code de commerce 16/06/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes du 25 février 2010 apporte une importante précision sur la nature de la sanction prévue à l’article L.442-6 IIIe du code de commerce. Dans cette affaire, le ministre de l’économie avait saisi le TC d’Annonay afin de faire condamner la SAS Carrefour... Premières précisions sur l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce : le Ministre de l’économie veille à la bonne application de la LME 14/06/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE TC Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l'économie c. SAS Castorama France. Selon l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce introduit par la loi de modernisation de l’économie (« LME ») du 4 aout 2008, engage sa responsabilité civile, tout producteur, commerçant, industriel... Application extensive d’une clause compromissoire à la société cible d’un contrat de cession 14/05/2010 \| ARBITRAGE & MEDIATION Notre attention a été attirée, lors d’une recherche de jurisprudence, sur un arrêt de 2005 dont la pertinence nous avait alors échappé. Cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles [1] , nous enseigne que le champ d’application rationae personae d’une clause compromissoire peut-être extrêmement large... Les relations commerciales en temps de crise 28/04/2010 \| DROIT DES OBLIGATIONS Les relations contractuelles entre acteurs économiques se caractérisent par des intérêts distincts liés par un équilibre entre les obligations de chacun. Pour schématiser, alors que les producteurs, industriels, fournisseurs, vendeurs ou encore prestataires de services ont pour objectifs... « Inapplicabilité manifeste » des clauses compromissoires 15/04/2010 \| ARBITRAGE & MEDIATION Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les clauses pathologiques, il faut depuis 2001 compter avec l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, petite incartade au principe de « Kompetenz-Kompetenz». (Cass, 16 octobre 2001, Société Quarto Children’s books... Confirmation de l’arrêt « Liga Portuguesa » du 8 septembre 2009 par l’Avocat général de la CJUE 13/04/2010 \| DROIT DES JEUX ET PARIS EN LIGNE CJUE, affaires jointes C-447/08 et C-448/08 Dans l’arrêt « Liga Portugesa » (C-42/07), la CJCE (devenue CJUE) indiquait que l’article 49 CE ne s’oppose pas à la réglementation portugaise, qui interdit à des opérateurs pourtant établis dans d’autres Etats membres, où ils fournissent... Le retour de l’exclusivité IPhone entre Apple et Orange ? 26/03/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE Cass, 16 février 2010, n°09-11968 09-65440 La Cour de cassation a cassé et annulé le 16 février 2010 l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 février 2009 dans l’affaire concernant l'exclusivité de l'iPhone. On se souviendra que le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la... Nos stagiaires 18/03/2010 \| VIE DU CABINET Nous accueillons actuellement Julie Griffin, Christina Schattauer, Andrew Seville , Levi Weisz et Chenghai Zheng. • Julie Griffin est titulaire d’un Master 2 Recherche en Droit européen de Paris 1 Panthéon-Sorbonne ainsi que d’un Master 1 de Droit international et européen de l’Université de... Des accords exclusifs de longue durée 11/03/2010 \| DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE Décision de l’Autorité de la concurrence n° 09-D-31 du 30 septembre 2009 Le projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux de hasard et des paris sportifs en ligne est en cours d'examen au Parlement. Les reports successifs de l’entrée en vigueur de ce texte et les prévisions de croissance... La nouvelle procédure d’appel 26/01/2010 \| CONTENTIEUX & PROCEDURE Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 Considéré par beaucoup comme une importante avancée, le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2011, modifie la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Ce décret reprend en grande partie...	A propos ... La Revue est une publication du cabinet d'avocats Hammonds Hausmann Nous contacter ... La Revue par mail ... 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