Cependant, il est bien évident que l’exigence de conformité des options et actions gratuites attribuées par les sociétés étrangères par rapport aux dispositions du droit français des sociétés ne saurait être trop stricte sous peines de vider de sa portée l’extension du régime de faveur aux plans étrangers.

A cet égard, en droit français, la décision d’attribuer des options ou des actions gratuites est prise sur autorisation d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société émettrice, autorisation qui ne peut être accordée que pour une durée maximale qui a été fixée à 38 mois par la loi NRE de 2001.

S’agissant des sociétés étrangères, l’administration a déjà admis que l’autorisation peut être donnée par l’organe qui y est habilité par la législation étrangère applicable, et elle a précisé que cet organe n’est pas nécessairement celui qui a compétence en matière de décision portant sur le capital, assouplissant ainsi sa position antérieure (BOI 5 F-1-09, §17).

En outre, elle a également admis que les autorisations données pour une durée supérieure à 38 mois ne font pas obstacle à l’application du régime de faveur, à condition que l’autorisation soit donnée pour une durée raisonnable, sans préciser cependant ce qu’il fallait entendre par « durée raisonnable ».

Dans la décision de rescrit en question, l’administration se prononce sur l’éligibilité d’un plan américain dans le cadre duquel des stock-options étaient attribués aux employés sur la base d’une autorisation accordée par l’organe compétent pour une durée de dix ans – les différentes conditions étant par ailleurs satisfaites – et indique qu’une telle durée ne peut pas être considérée comme raisonnable.

Si ce rescrit a le mérite d’encadrer le débat, il serait néanmoins souhaitable qu’une instruction indique un peu plus précisément où l’administration entend placer le curseur.

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En Espagne, la nationalité peut s’acquérir par la naissance, par la résidence ou par option

Acquièrent ainsi la nationalité espagnole par origine ou par naissance, les enfants nés:

- de père ou de mère de nationalité espagnole.

- De parents étrangers si l’un des deux est né en Espagne

- De parents étrangers si aucun des deux ne lui transmet une nationalité.

D’autre part, acquiert la nationalité espagnole par la résidence, tout étranger qui réside légalement en Espagne depuis 10 ans et la demande. Cependant Il existe des délais plus courts dans certains cas:

- Réfugiés politiques  5 ans de résidence en Espagne.

- Originaires de pays latino-américains, Andorre, Philippines, Guinée équatorial, Portugal ; et d’origine séfarade : 2 ans de résidence en Espagne

- Né(e)s sur territoire espagnol ou marié(e)s avec un espagnol(e) : 1an de résidence
Enfin, peut opter pour la nationalité espagnole notamment :

- Le majeur pour lequel a été établie la filiation ou la naissance en Espagne.

-Celui qui est ou a été soumis à la puissance paternelle d’un Espagnol.

- Celui dont le père ou la mère est né en Espagne et qui aurait eu la nationalité espagnole d’origine.

- L’étranger majeur adopté par un Espagnol.

L’obtention du permis de séjour (permiso de residencia) s’est bien simplifié avec le premier ministre Zapatero qui en 2005 instaura pendant 3 moi un processus de régularisation des immigrés (à partir de février 2005). Pendant cette période, tous les « sans papiers » purent régulariser leurs situations s’ils prouvaient cumulativement être embauché par un entrepreneur pour une période d’au moins six mois, une résidence en Espagne pour la même durée et ne pas avoir d’antécédents judiciaires.

La France, comme l'Espagne, conjugue le droit du sang et le double droit du sol

En synthèse, la nationalité française découle :

- soit d’une attribution par filiation quand au moins l'un des parents est français

- soit de la naissance en France de parents nés en France

- soit d’une acquisition : par le mariage (sous certaines conditions), par un décret nominatif de naturalisation.

L'acquisition de la nationalité par la naissance de parents français est régie par l'article 18 du code civil. Si les parents sont étrangers, la possibilité d'acquisition de la nationalité française par la naissance en France est régie par les articles 19 et 21-7.

L'attribution par filiation concerne également les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption plénière par une personne française.

A Rome, on distinguait 3 statuts

D’une part le « statuts civitatis », reconnu aux Romains de plein droit qui jouissaient de tous les droits.

D'autre part le « latini prisci » (membre de l’ancienne légion latine) dont la capacité d’exercice était limitée au droit de vote, à la capacité de représentation devant un tribunal romain et aux droits commerciaux.

Enfin le « peregrinus », c’est à dire l’étranger, qui sans être citoyen ni latin, vit dans le monde romain et qui est sujet au « jus gentium » soit droit des gens ou des peuples étrangers.

Il est intéressant de noter que les politiques de régularisation des sans-papiers comme celle du gouvernement Zapatero sont comparables à certaines approches romaines, comme par exemple la concession de la latinité aux villes hispaniques pour leur loyauté que réalisa Vespasien en l’an 74 av. J.C.!

Deux propositions d'adages amusants pour terminer : « A Rom fait comme les romains » ou encore « A Rome fais comme les roumains ».

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Un rapide retour en arrière sur l’année 2001 marque le rapprochement de Hausmann & Associés avec le cabinet anglais Hammonds Suddards Edge, ce qui a donné naissance à la SELARL Hammonds Hausmann. Le cabinet parisien compte aujourd’hui plus de 30 avocats, dont 3 anglais, mais il y aussi des allemands, espagnols et portugais pour faire la part des choses.

Sous la houlette de Christopher Wilde, qui a remplacé votre serviteur en 2008 comme gérant d’une structure ingouvernable, le cabinet affiche une bonne santé, recrute et continue à développer ses métiers d’origine, à savoir le droit des sociétés, le M&A ou fusac avec Tony Reed, on parle aujourd’hui de corporate finance, le capital investissement rebaptisé en private equity animé par Charles Fabry, avec sa dose de fiscalité et son chef des percussions, Philippe de Saint-Bauzel, le judiciaire sous toutes ses formes. Même si en 1995 l’activité contentieuse de Hausmann & Associés était dominée par l’arbitrage, nous avons largement augmenté notre champ d'intervention, sous la houlette de Marie-Aimée Peyron. Nous intervenons devant toutes les cours et tribunaux, qu’il s’agisse des tribunaux de commerce, les conseils des prud’hommes, les TGI et cours d’appel, pour ne citer que l’essentiel. Sans réduire l’activité arbitrale, nous avons activement participé à la promotion de la médiation et aux autres MARC (en anglais ADR), tout en favorisant toutes les techniques de prévention, y compris par la négociation. Le client nous demande aujourd’hui d’anticiper, de prévoir les coûts des contentieux et leur issue, c’est ce que les américains appellent « early case assessment ».

Aux métiers d’origine se sont ajoutés le droit économique et la propriété intellectuelle (techniques contractuelles, protection des marques, dessins et modèles, protection des données personnelles…) avec Stéphanie Faber, qui nous a rejoint récemment; le droit social avec l’équipe animée par Jean-Marc Sainsard qui intervient tous azimuts en droit du travail et relations sociales (stress, discriminations, harcèlement sont des matières que nos équipes traitent au quotidien pour les entreprises clientes ; le droit fiscal (fiscalité française et internationale) sous la houlette de Philippe de Saint-Bauzel déjà nominé, assisté de Julien Vaucheret.

Les équipes en droit social, corporate finance et dispute resolution sont les plus fournies et nous ne citerons pas tous les avocats, mais sachez qu’ils sont mobilisés pour vous assister.

La Revue que vous nous faites l’honneur de lire en ce moment a été lancée en 1996, elle entre gaillardement dans sa quinzième année et porte, dans sa version papier, le numéro 160 (onze numéros par an). Vos contributions, témoignages, récits ou anecdotes y seront publiés sans censure, ni droit d’auteur, uniquement pour la gloire et la propagation !

Nous devrions être en mesure en septembre de vous proposer un nouvel agenda de Vendredi Velasquez. Ces matinées de formation et débats que nous animons depuis 2008 sur des sujets d’actualité juridique. Nous réfléchissons à un thème transversal intitulé « les riches heures de la famille Bettencourt » ou « faut-il être riche, puissant et célèbre pour que la justice s’intéresse à vous ? »

Nous ne dirons jamais assez que sans nos clients et fidèles lecteurs et leur soutien indéfectible La Revue n’existerait pas/plus, mais qu’il en est de même de nos pigistes, pamphlétaires, rédacteurs et journalistes en herbe, intermittents du spectacle ou occasionnels. Un grand merci à Agnès Bérenger et Antoine Adeline sans qui La Revue n’aurait pas survécu à l’abattement généralisé de notre société avachie, la crise des surprimes, les vacances des uns et les congés des autres, les particules volcaniques islandaises, les grèves à répétition des aiguilleurs du ciel français, les marées noires, la réforme des retraites, le retrait des baby-boomers et je vous laisse continuer cette liste à votre guise.
Mens sana in corpore sano, en ce mois de juillet, les amateurs de courses à pied du cabinet s’entraînent, au parc voisin en prévision du prochain Paris-Versailles, le 26 septembre.

Au nom du comité éditorial et de l’ensemble des composantes de Hammonds Hausmann, nous vous souhaitons une très belle fin d'été.

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Tout le monde parle d’Oliver M, l’avocat de la fille B, mal aimé de Georges K, depuis leurs vacances à Vilnius en 2004 où ils se sont brouillés. Mais voilà que le FigMag N° 20515 (presque une commémoration de la bataille de Marignan des 13-14 septembre 1515) consacre un reportage à ce confrère inspiré et nous pique notre sujet.

Me Metzner, normand alors que son patronyme sonne le terroir fertile de la plaine d’Alsace, habitué de La Havane et de Ferrari, qui saute d’un concorde à la Société Générale, en passant par la case de départ Clearstream, alors que J6M (comprenez Jean-Marie Messier moi-même maître du Monde, du temps glorieux de Vivendi) , a préféré se passer des services de cet œcuménique avocat devenu trop voyant au goût de ses clients, patrons du CAC 40 -remonté à 3 500 - , bien que proclamé libre, donc indépendant. L’Expansion dans son numéro du 23 janvier 1997 publiait un article d’Hedwige Chevrillon, intitulé « Défenseur du PDG et de l’escroc » où elle relatait par le menu les affaires qui l’ont rendu célèbre, comme la défense de Loïk Le Floch-Prigent et Jacques Crozemarie, ancien gouverneur de l’Arc. Ils en avaient besoin ! L’olivier écrivait Hedwige pratiquait déjà des tarifs à l’américaine. C’était il y a 13 ans. Soyons beau perdant (vis-à-vis du FigMag) et passons à autre chose. Pas tout à fait. Marquons un temps d’arrêt réglementaire sur le tube de l’été, les tribulations de la Famille Bettencourt, à ne pas confondre avec le sapeur Camembert ou la famille Fenouillard.

Bien que partisan des ADR ou MARC, de leur discrétion pour régler les conflits, surtout familiaux, de la confidentialité inhérente et de l’apaisement qui les accompagne, la science juridique et la chronique judicaire continentales auraient été asséchées par la canicule estivale sans ce magnifique brassage et déballage de belles maximes, suspens, articles de presse, articles puisés dans les codes civil et pénal et révélations quotidiennes, c’est comme le maillot jaune, il change d’épaules selon la victoire d’étape.

Pensez donc à l’abus de faiblesse, au trafic d’influences, à l’ingratitude filiale, qui justifierait à elle seule la révocation des donations de titres l’Oréal, dont il a été récemment question, à la prise illicite d’intérêts, à la corruption généralisée, à l’enrichissement sans cause, au blanchiment d’une île réputée pour ses coco fesses et la fraude fiscale, à l’évasion et la dissipation, aux écoutes rendues licites par feu Mitterrand, à la prévarication, aux abus de biens sociaux et à l’atteinte à la vie privée, qui ne saurait exister en l’espèce, les protagonistes ayant tout fait pour laver leur linge sale en public avec des détergents corrosifs. Privilèges avec ou sans bouclier, à la générosité d’une riche héritière, à la mise sous tutelle, aux family offices et gestionnaires de fortune, au népotisme, aux cumulards, à la forêt de Compiègne, à France Galop présidé par Edouard de Rothschild, aux fondations, à Clymène aux yeux doux, à la bonne harmonie entre juge d’instruction et procureur, aux dîners en ville, aux enveloppes Kraft recyclables, au financement des partis politiques, quels vilains maux ! Il y a aussi la diffamation, le harcèlement aux quatre points cardinaux, le code du travail pour les nombreux employés de Liliane et ceux encore plus nombreux qui colorent les cheveux coupés en quatre chez l’Oréal.

La Consubstantialité

Les étudiants n’auront plus besoin d’acheter chaque année les codes Dalloz ou Litec, qu’ils soient pénal, fiscal, des sociétés, de la famille ou de procédure pénale, civile et pénal , tout étant accessible sur Internet. Dans le monde des people, chaque citoyen qui compte est à un titre ou un autre impliqué ou éclaboussé par l’Affaire, et plus particulièrement les milliers d’employés de l’Oréal. Ne pas avoir son nom dans la presse ou sur les ondes en rapport au feuilleton de l’été vous place dans la catégorie des humbles, ratés ou has been éloignés du pouvoir, de ses privilèges et cercles vertueux, du Fouquet’s -vous seriez éconduit si vous y mettiez les pied. Il est vrai que MAM (les plaies de l’été : méduses, algues vertes et moustiques – vous pouvez intervertir méduses et moustiques), garde des sots, est la seule qui se taise, et encore, alors que du côté du Faubourg et de la rue de Grenelle, on jase et jacasse énormément.

Les étudiants en droit et leurs professeurs se régalent. Il leur suffit de puiser dans la presse quotidiennement pour réviser leurs examens ou préparer leurs cours de la rentrée, les cas pratiques y sont déjà exposés, traités et déjà corrigés.

« La justice est une horloge que personne ne peut arrêter. »

C’est comme un tuyau d’arrosage quand le robinet ne ferme plus ou le joint a pété, c’est un peu ce qui est arrivé à BP dans le Golfe du Mexique.

De quoi s’agit-il ? De privilèges, d’âpreté, de promiscuité avec les pouvoirs publics, d’argent facile et hôtels particuliers où la domesticité est foisonnante, mais hostile, de surenchères entre ténors du barreau et du notariat, de copinage et de gigolos, de réseaux et d’Internet, de rigueur comme qui dirait le François Fillon japonisant et converti au bonzaï, de mégalomanie de vieilles dames et leur entourage avide, de pactes d’actionnaires, de lutte de pouvoirs entre multinationales helvète et hexagonale.

Objurgation

La seule certitude est que les avocats, de plus en plus nombreux dans l’Affaire, et ses nombreuses ramifications et sa périphérie seront gagnants. Les noms des grandes firmes sont régulièrement cités pour conseiller l’un ou l’autre des protagonistes, mais plus discrètement que les avocats pénalistes qui usent et abusent des micros. Perben, qui vient de prêter serment (c’est gratuit, un passe-droit pour anciens haut fonctionnaires - Bernard Pivot au secours, faut-il mettre un s à haut ?- , en l’espèce un ancien garde des Sceaux – haut fonctionnaire s’il en est– il y a déjà Rachida, Copé, Baroin, de Villepin …) est sur les rangs de ce juteux festin avec Antoine Beauquier et son beau-fils, le moment est bien choisi. Le contribuable ne sera certainement pas gagnant et l’addition lourde. La justice est un service public quasiment gratuit en 1ère instance. C’est donc nous qui allons financer ces milliers d’heures d’audience, rémunérer les greffiers, juges, procureurs, plantons, huissiers d’audience, policiers, fourgons cellulaires, fonctionnaires de la Place Vendôme, uniquement parce qu’une famille assez aisée, fort mal conseillée, semble-t-il, a choisi de se déchirer en public sans crainte de réveiller une eau qui dort et de braquer les projecteurs sur l’Oréal avec son passé singulier sous le régime de Vichy.

Il arrivera un jour où le lecteur et le téléspectateur trouveront ces nouvelles mortifères et demanderont grâce. Jean-Marie et Marine Le Pen en profitent déjà et ne vont par se priver, alors que Lamartine est embusquée. Quel aubaine… ha(r)ro(s) sur le baudet. Qui sera le chevalier blanc, l’amicus curiae, qui mettra un peu de raison, de bon sens dans cet gabegie, rien à voir avec la Gaspésie ?

Mais comment en est-on arrivé là ? Se donner ainsi en spectacle, en pâture médiatique, mettre en scène la vie privée de sa famille, éclabousser son entourage, vider les tiroirs est pathétique et pathologique. N’y a-t-il personne dans l’entourage de cette famille, quelque personne censée, dont le nerf de la guerre n’est ni le fric, ni la légion d’honneur, la plupart des protagonistes de l’affaire l’ont déjà ? Que dit ou fait le gendre, qui siège au conseil d’administration de Nestlé ? Faut-il croire que l’intérêt personnel des conseils et conseillers est tel que… ou alors qu’aucun n’a entendu parler de prévention, de confidentialité, de MARC et du processus collaboratif? Gageons qu’un juge se lèvera comme le messie pour proposer une médiation judiciaire avec toute garantie de confidentialité. Il n’est peut-être pas trop tard.

La justice offre rarement de garantie de confidentialité, il suffit pour s’en convaincre de noter que la note de synthèse dans l’expertise Hallyday contre le Dr Lajoue, sitôt remise aux parties, est déjà rendue public et selon le célèbre docteur tronquée. Qui se charge de rancarder les journalistes, dans quel intérêt ? La réponse est dans la question.

La confidentialité d’une médiation peut être organisée et le médiateur en être le garant. Il en est de même du processus collaboratif. Alors Mesdames Bettencourt et vos éminents conseils qu’attendez vous ? Allez-vous continuer à vous traiter de noms d’oiseaux par communiqués de presse interposés, déclarations tonitruantes de vos conseils et ridiculiser le pays, sa justice et tous les hommes en robes noires ? Plus grave encore, vous n’hésitez pas à déstabiliser de grandes entreprises rentables et tous leurs collaborateurs. De quel droit agissez-vous ainsi ?

Nous vous suggérons de vous familiariser d’urgence avec le processus collaboratif en famille, mais vous l’avez sûrement déjà tenté, comme la médiation. Pour ceux que cette technique intéresse, sachez que nous réfléchissons à un Vendredi Vélasquez à programmer à la rentrée. En un mot, il s’agit d’un mode de résolution alternatif, adapté aux conflits dans le sein familial, qui privilégie l’apaisement et favorise la collaboration entre les membres du clan et leurs conseils (avocats et experts), dans le respect de la dignité et de la confidentialité. Ce sont bien la dignité et la confidentialité qui font cruellement défaut dans l’Affaire B. ou le feuilleton de l’été. L’implication des membres de la famille est indispensable, comme la formation des avocats au processus, qui s’engagent à se désister, c’est à dire qu’ils ne pourront pas représenter leur client en justice en cas d’échec du processus.

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PLAN D’ACCES

CONTACTS PRESSE


HAMMONDS HAUSMANN
4, avenue Velasquez
75008 Paris
Tél : 01 53 83 74 00
Fax : 01 53 83 74 01
hausmann@hammonds.com
http://www.hammonds.fr
http://larevue.hammonds.fr

Marie-Aimée PEYRON – Associée
Responsable de la communication
marie-aimee.peyron@hammonds.com

Abdou LOUKAL
Chargé de communication
abdou.loukal@hammonds.com

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I. Conditions de transfert

Seules les sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros sont éligibles au transfert d’Euronext vers Alternext (article L.233-7-1 du Code de commerce).

Les sociétés doivent fournir la documentation exigée par Euronext Paris S.A (Entreprise de marché) :

- une situation de trésorerie datant de moins de trois mois ;

- un exemplaire des états financiers requis par les règles d’Alternext ;

- un état à jour de l’actionnariat permettant à l’émetteur de justifier d’une diffusion de ses titres dans le public via son marché d’origine pour un montant d’au moins 2,5 millions d’euros (article 3.2 des règles d’Alternext)

Les sociétés doivent également attester qu’elles ont satisfait à toutes leurs obligations légales et règlementaires liées à leur statut actuel d’émetteur admis sur un marché règlementé et ne font l’objet d’aucune procédure disciplinaire, ni d’aucune mesure d’injonction ou d’urgence engagée par l’AMF en application du Code monétaire et financier.

Enfin, les sociétés doivent s’assurer les services d’un Listing Sponsor dans un délai de trois mois à partir de leur admission sur Alternext pour la préparation de leur cotation et l’accompagnement dans leur parcours boursier.

II. Modalités pratiques de transfert

Sur le plan pratique, les sociétés candidates au transfert de cote doivent suivre les différentes étapes énumérées ci-après:

- information et consultation du comité d’entreprise;

- décision du conseil d’administration ou du directoire selon le cas, de présenter à l’assemblée générale des actionnaires un projet de demande de radiation des titres de la société d’Euronext et d’admission sur Alternext ;

- diffusion d’un communiqué au public présentant la décision au moins deux mois avant la date envisagée de l’opération : elle indique à cette occasion les raisons du transfert, le calendrier prévisionnel de l’opération ainsi que ses conséquences pour les actionnaires et le public (article 223-36 du règlement général de l’AMF Autorité des Marchés Financiers) ;

- convocation d’une Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur une résolution spécifique au transfert (article L.421-14 du Code monétaire financier) ;

- information immédiate du public de la décision définitive du transfert : le communiqué rappelle les raisons du transfert, le calendrier prévisionnel de l’opération ainsi que ses conséquences pour les actionnaires et le public.

- demande de radiation des titres d’Euronext et demande de leur admission sur Alternext ;
- décision de NYSE Euronext.

III. Avantages résultant du transfert de cotation vers Alternext

A l’issue du transfert, les sociétés bénéficient d’allègements au niveau de leurs obligations d’informations. A titre d’illustration, les sociétés ne seront plus tenues:

- d’établir un rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne ;

- d’établir des comptes consolidés selon le référentiel comptable IFRS (ils peuvent être présentés selon les normes comptables françaises ;

- de faire auditer des comptes semestriels et les publier dans les 2 mois;

- d’organiser la rotation des commissaires aux comptes tous les 6 ans ;

- de mettre en place un comité d’audit, voire comité des rémunérations ;

- de mentionner dans le rapport de gestion les conséquences sociales et environnementales de l’activité, la rémunération des dirigeants ;

- à l’interdiction de relever dans les statuts les quorums nécessaires aux assemblées générales ;

- à l’information trimestrielle sur les comptes de l’émetteur ;

- à la revue des comptes semestriels par les contrôleurs légaux ;

- à l’établissement des listes d’initiés.

Néanmoins, il est à noter que pour préserver les droits des actionnaires minoritaires, la loi Brunel a mis en place une espèce de «clause de grand-père ». En effet, pendant trois ans à compter du transfert effectif sur Alternext, les sociétés doivent continuer à respecter les dispositions suivantes:

- maintien des obligations d’information relatives aux franchissements de seuils et de déclarations d’intention telles applicables pour les sociétés cotées sur Euronext (article L.233-7-1 du Code de commerce) et

- application du régime des offres publiques en vigueur pour les sociétés admises sur un marché règlementé (article L.433-5 du Code monétaire et financier) .

________________________________________________________________________________

[1] Alternext est un marché régulé, aux exigences règlementaires assouplies, mais non règlementé au sens juridique de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers n°2004/39 du 21 avril 2004. Il a été créé par NYSE Euronext en 2005 pour répondre aux besoins des petites entreprises qui désirent accéder aux potentialités de financement de la cotation boursière mais ne disposent pas des moyens humains et financiers nécessaires au respect de la réglementation applicable aux marchés règlementés (Source : « Bourse » Dictionnaire permanent Epargne et produit financiers ; Editions législatives).

[2] Complétée par l’arrêté du 4 novembre 2009 modifiant certaines dispositions du règlement général de l’AMF, ainsi que les règles d’Alternext publiées par NYSE Euronext le 16 novembre 2009.

[3] Avant la réforme, il n’existait pas de possibilité de passage direct du marché règlementé à Alternext. Une société souhaitant être radiée d’un marché réglementé devait lancer une offre publique de retrait suivi d’un retrait obligatoire avant de rejoindre Alternext. Cette opération représente des coûts importants (un coût de retrait de la cote, correspondant au rachat de 100% des titres, et un coût relatif à la procédure de cotation sur Alternext) pour la société. En pratique, très peu d’entreprises ont mis en œuvre cette procédure.

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POT POURRI(R)

64%

Sondage inquiétant de Viavoice: 64% des Français estiment que «les dirigeants politiques sont plutôt corrompus» et ils ne sont que 29% à les trouver «plutôt honnêtes». 75% jugent « insuffisantes» les mesures de réduction du train de vie de l’État et des ministères qui viennent d’être annoncées. Depuis les années 1970, la Sofres pose une question : "Diriez-vous qu’en règle générale, les élus, les dirigeants politiques sont plutôt honnêtes ou plutôt corrompus ?" En 1977, 38% des Français estimaient que les élus et les dirigeants étaient corrompus, 46% en 1990, 65% en 1991 (dans le contexte des affaires qui entachaient le Parti socialiste) et 58% en 2002.

Au Mondial des incorruptibles, la France se classe 24ème, entre le Chili et Sainte Lucie. Les 3 élèves les plus vertueux sont la Nouvelle Zélande (médaille d’or), le Danemark et Singapour. 180eme, la Somalie ferme le ban, talonnée par l’Afghanistan. (« Transparency international », Corruption perception index 2009).

Pourquoi ce désamour grandissant entre les français et leur(s) politique(s)? Au débotté, à la Prévert, à droite, à gauche et sans être exhaustif: Le manque de courage et le déni de réalité des élites (à quelques exceptions près) qui se voilent la face depuis plus de 30 ans sur les blocages structurels et qui sont incapables de mener à bien les indispensables réformes de fond; Une tradition politique césaro-papiste reposant sur l’opacité, le fait du Prince et l’omerta générale (y compris chez les intellectuels) concernant ce caporalisme génétique; Les liaisons dangereuses entre l’imperium des affaires, les médias et le pouvoir ; La faculté oudinesque d’auto-absolution des politiques qui se sont fait prendre les doigts dans le pot de confiture; La reproduction incestueuse des élites, favorisée par un système éducatif sclérosé et incapable de se réformer etc. «Les mœurs sont un collier de perles ; ôtez le nœud, tout défile» (Restif de la Bretonne).

Communication de crise et inversement

La victime de la campagne de calomnie, l’homme traqué à abattre se doit d’être fidèle, loyal, et droit dans ses bottes. Bottes de chasse (pour éviter d’être pris pour cible) ? Bottes d’éboueur (pour échapper aux éclaboussures) ? Ou bottes de 7 lieux (pour fuir les calomnies) ? Être montagnard est un plus. Rien de mieux que l’effort solitaire (loin des copains) et l’air pur de la montagne pour prendre de la hauteur et échapper aux… liasses dans la vallée. Dans les contre-feux, ne pas abuser de l’épithète « fasciste » ou « méthode fasciste », ce parachute ventral de la polémique que l’on actionne quand tout le reste a échoué. C’est indécent pour les grands anciens qui ont souffert pendant les années 30 et 40. Quant à l’argument selon lequel il ne faut pas trop remuer la m… sous peine de mettre en péril la République voire la démocratie, il est d’autant plus spécieux qu’il nourrit la théorie du complot. On n’arrête pas la fièvre en cassant le thermomètre. « Amitié de cour, Foi de renards et Société de loups » (Chamfort). Circonstances atténuantes pour EW ? Un aphorisme apaisant et plein de finesse de Sacha Guitry : « Ce qui probablement fausse toute la vie c’est qu’on est convaincu qu’on dit la vérité parce qu’on dit ce qu’on pense ».

Un parfum de IIIème République mystérieuse et exotique ! L’affaire Panama, les légions d’honneurs du Président Grévy (son gendre Wilson trafiquait de son influence pour négocier des participations d'affairistes dans ses entreprises en échange de l'obtention de décorations, 25 000 francs de l'époque pour une légion d’honneur), l’affaire Stavisky etc. Au cinéma, Gabin, Autan Lara, Verneuil, Giovanni, Lautner, Audiard, Belmondo, Delon ; les grognards et cabotins de la vieille cavalerie française.

Mais attention aux confusions et amalgames. Nous n’avons pas atteint la cote d’alerte et le corps à corps des années 30. Les attaques étaient « ad nominem », l’insulte et l’anti républicanisme étaient de mise. Et puis nos incultes politiques, conseillés et journalistes, n’ont plus l’ombre du talent des grands pamphlétaires d’antan. Quelle relève pour Bernanos, Mauriac, Blondin, ou plus récemment Hallier ? Tout fou le camp ! « Entre deux eaux et deux couches de vase, les nageoires repliées, les yeux mi clos, le Nantais guette une proie invisible » (Léon Daudet à propos d’Aristide Briand). «C’est un Socrate extrêmement timide, à qui la seule vue de la cigüe donnerait la colique » (le même sur Anatole France). No comment… Et comment s’en sortir ? Mirabeau avait une idée : « Sire, si l’on voit où les bonnes têtes ont mené la France, il ne serait pas inutile d’essayer les mauvaises ».

Florilèges

« On est gouverné par des lascars qui fixent le prix de la betterave et qui ne sauraient pas faire pousser des radis » (« Le président », Gabin, Verneuil 1961)

« Tu es honnête comme l’étaient nos pères, ou plutôt nos grands pères » ( « Mort d’un pourri », Lautner, 1977)

« Son sens social s’arrête aux relations personnelles » (« Mon ami le traître », Giovanni, 1988)
« …Une paella sans coquillage c’est un gigot sans ail, un escroc sans rosette »(« Un singe en hiver », Belmondo, Verneuil, 1962)

« Les hommes naissent libres et égaux en droit, après ils se démerdent » (Jean Yanne, « Pensées répliques et anecdotes »)

« Le monde n’est point divisé, comme le croit le nigaud en riche et en pauvres, en hommes vertueux et en scélérats, mais tout simplement en dupes et en fripons » (Stendhal)

Clarifications sémantiques et juridiques

Le « populisme » a mauvaise presse. On ne sait pas trop de quoi il s’agit mais c’est le nouveau repoussoir passepartout utilisé par les politiques méprisants englués dans les affaires ou à court de programme. Un classique savoureux pour essayer de faire la part des choses : «Il y a trois méthodes traditionnellement française pour ruiner une affaire qui marche : les femmes, le jeu, les technocrates. Les femmes c’est le plus marrant, le jeu c’est le plus rapide, le technocrate c’est le plus sûr ! » (Audiard). Affreux populisme ou sagesse populaire pleine de bon sens? Le peuple a des représentants, pourquoi diable faudrait-il qu’il ait des opinions et surtout qu’il les exprime !

Chez les anglo-saxons les règles du jeu sont différentes. On ne tient pas longtemps dans la négation de l’évidence et la dialectique du « pchittttt ». La reconnaissance des torts et la recherche de l’absolution dans une transparence (relative) sont de mise. Après, il y a les conférences de presse et les explications de texte, souvent en direct. La langue anglaise n’a pas son pareil pour les euphémismes et les « understatements ». « Mensonge» = « Economical with the truth », «counterfactual proposition», «inoperative statement», «terminological inexactitude». « Malhonnête» = « morally different », « ethically disorientated »…

« La règle du jeu » à la française, c’est Renoir (1939): «Monsieur le Comte a cherché à m’élever en faisant de moi un domestique. Je ne l’oublierai jamais » (le garde chasse Shumacher, qui vient de se faire mettre à la porte). Chacun ses traditions. Voyez Tocqueville.

La règle du jeu juridique c’est l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881: « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » (alinéa 1). « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure » (alinéa 2).

Une idée pour reprendre la main (dans le sac), apaiser le vent mauvais qui se lève, et redonner confiance au bon peuple non populiste : organiser un apéro géant républicain, champagne-caviar place de la Concorde devant le Crillon sponsorisé par l’Oréal ?!

ACTUALITE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Droit pénal : affaire Colonna ça se corse

Le 30 juin la cour de cassation a annulé pour une quinzaine de vices de procédure la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna pour l'assassinat en 1998 du préfet Claude Erignac. Un troisième procès d'assises va être organisé. La garde des sceaux n’a pu s’empêcher de commenter la décision : « (elle) ne porte en rien sur la question de fond de la culpabilité d'Yvan Colonna ». « Mes premières pensées vont à la famille Erignac qui a attendu pendant de nombreuses années que la justice soit rendue. Aujourd'hui, c'est une nouvelle épreuve qu'elle traverse ». Une fâcheuse et maladroite confusion des places (Vendôme et Beauvau) qui apporte de l’eau au moulin de la défense. Pour une fois que «Corse Matin » rendait hommage à l’indépendance de la justice française.

Suggestion pour améliorer et accélérer la justice pénale: recruter des poulpes

Les poulpes oracles (à l’instar du poulpe « Paul » qui a pronostiqué les résultats du Mondial) pourraient se prononcer rapidement, en toute indépendance et sans faillir sur la culpabilité ou l’innocence d’Y Colonna, les explications d’E Woerth, Claire T et E Pleynel. Pour l’affaire Woerth-Bettencourt, prévoir un aquarium géant et au moins 4 poulpes. Si l’erreur (judiciaire) est humaine, le céphalopode, outre sa quasi infaillibilité, a les bras longs. Il peut projeter un nuage d'encre sécrétée dans sa « poche au noir » et faire repousser un bras sectionné. Grâce à l’homochromie l'animal peut changer la couleur de sa peau en fonction de son humeur et de son environnement. Il peut prendre l'apparence d'une silhouette comme celle du poisson lion ou de l’anguille. Rien a envier à un juge exposé aux affaires sensibles.

DE L’ IODE ET UN PEU DE DIGNITE

« Non Merci » !

LE BRET: « Si tu laissais un peu ton âme mousquetaire. La fortune et la gloire... »

CYRANO: « Et que faudrait-il faire ? Chercher un protecteur puissant, prendre un patron, Et comme un lierre obscur qui circonvient un tronc Et s'en fait un tuteur en lui léchant l'écorce, Grimper par ruse au lieu de s'élever par force ? Non, merci. Dédier, comme tous ils le font, Des vers aux financiers ? se changer en bouffon Dans l'espoir vil de voir, aux lèvres d'un ministre, Naître un sourire, enfin, qui ne soit pas sinistre ? Non, merci. Déjeuner, chaque jour, d'un crapaud ? Avoir un ventre usé par la marche ? une peau Qui plus vite, à l'endroit des genoux, devient sale ? Exécuter des tours de souplesse dorsale ?... Non, merci. D'une main flatter la chèvre au cou Cependant que, de l'autre, on arrose le chou, Et donneur de séné par désir de rhubarbe, Avoir un encensoir, toujours, dans quelque barbe ? Non, merci ! Se pousser de giron en giron, Devenir un petit grand homme dans un rond, Et naviguer, avec des madrigaux pour rames, Et dans ses voiles des soupirs de vieilles dames ? Non, merci ! Chez le bon éditeur de Sercy Faire éditer ses vers en payant ? Non, merci ! S'aller faire nommer pape par les conciles Que dans les cabarets tiennent des imbéciles ? Non, merci ! Travailler à se construire un nom Sur un sonnet, au lieu d'en faire d'autres ? Non, Merci ! Ne découvrir du talent qu'aux mazettes ? Etre terrorisé par de vagues gazettes, Et se dire sans cesse : "Oh, pourvu que je sois Dans les petits papiers du Mercure François ?"... Non, merci ! Calculer, avoir peur, être blême, Préférer faire une visite qu'un poème, Rédiger des placets, se faire présenter ? Non, merci ! non, merci ! non, merci !

Mais... chanter, Rêver, rire, passer, être seul, être libre, Avoir l'œil qui regarde bien, la voix qui vibre, Mettre, quand il vous plaît, son feutre de travers, Pour un oui, pour un non, se battre, - ou faire un vers ! Travailler sans souci de gloire ou de fortune, A tel voyage, auquel on pense, dans la lune ! N'écrire jamais rien qui de soi ne sortît, Et modeste d'ailleurs, se dire : mon petit, Sois satisfait des fleurs, des fruits, même des feuilles, Si c'est dans ton jardin à toi que tu les cueilles ! Puis, s'il advient d'un peu triompher, par hasard, Ne pas être obligé d'en rien rendre à César, Vis-à-vis de soi-même en garder le mérite, Bref, dédaignant d'être le lierre parasite, Lors même qu'on n'est pas le chêne ou le tilleul, Ne pas monter bien haut, peut-être, mais tout seul ! » (Edmond Rostand, « Cyrano de Bergerac »)

« Holidays, oh Holidays »

Pour conclure, avant l’ambre solaire et la mer comme une préface, le grand Polnareff :

« Holidays, oh holidays /C'est l'avion qui descend du ciel /Et sous l'ombre de son aile /Une ville passe
Que la terre est basse /Holidays
Holidays, oh holidays /Des églises et des HLM /Que fait-il le Dieu qu'ils aiment? /Qui vit dans l'espace
Que la terre est basse /Holidays
Holidays, oh holidays /De l'avion, l'ombre prend la mer /La mer comme une préface /Avant le désert
Que la mer est basse /Holidays
Holidays, oh holidays /Tant de ciel et tant de nuages /Tu ne sais pas à ton âge/Toi que la vie lasse
Que la mort est basse /Holidays
Holidays, oh holidays /C'est l'avion qui habite au ciel /Mais n'oublie pas, toi si belle /Les avions se cassent
Et la terre est basse /Holidays »

Bonnes vacances chers lecteurs, et à bientôt en Septembre !!!!!

La Revue est une publication Hammonds Hausmann | Avocats Paris | www.hammonds.fr

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Pour l’essentiel les nouveautés concernent les points ci-dessous.

Une procédure efficace, économique et équitable, en toute bonne foi

Dès l’avant-propos de la nouvelle version, les principes sont posés :

« The IBA issued these Rules as a resource to parties and to arbitrators to provide an efficient, economical and fair process for the taking of evidence in international arbitration. »

Le terme « fairness » n’apparaissait qu’une fois dans la précédente version (et pas avant l’article 9) alors que le principe de « fairness » ou « fair process » est repris plusieurs fois dans la version 2010.
Un nouvel article 2, intitulé « Consultation on Evidentiary Issues », recommande au tribunal arbitral d’inviter les parties à se concerter le plus tôt possible en début de procédure sur les questions de preuve et propose une liste de points à examiner « with a view to agreeing on an efficient, economical and fair process for the taking of evidence ».

Tout au long du texte ces principes d’efficacité, d’économie et d’équité sont déclinés.

On notera aussi le mot de la fin (article 9.7, le dernier) ; qui invite le tribunal arbitral, face à une partie qui n’aurait pas agit de bonne foi dans l’administration de la preuve, de tenir compte de ce manquement dans la répartition des coûts de l’arbitrage. On atténue ainsi la règle du « cost follows the event ».

Des experts indépendants

La liste des éléments que doit contenir le rapport de l’expert nommé par les parties est complétée, notamment par l’obligation d’une affirmation d’indépendance vis-à-vis des parties, de leurs conseils et du tribunal arbitral. (article 5.2(c)).

Qu’il soit nommé par les parties ou par le tribunal arbitral, il est désormais demandé à l’expert sensiblement les mêmes déclarations quant à son indépendance, ses méthodes, les informations et documents desquels il tire ses conclusions...

La confidentialité (« legal privilege »)

L’article 9, sur l’admissibilité et l’évaluation de la preuve, est complété par un nouveau point 3 qui vient préciser dans quelles circonstances et selon quels critères, le tribunal arbitral peut exclure une preuve pour des raisons de confidentialité ou à cause de difficultés juridiques. Parmi ces critères, on retrouve le respect de l’équité : « the need to maintain fairness and equality as between the parties, particularly if they are subject to different legal or ethical rules ».

Les documents électroniques

La version de 1999 faisait une simple allusion à la forme électronique dans la définition du terme « document ».

La version 2010 ne définit pas, comme on aurait pu s’y attendre, une procédure spécifique aux documents électroniques mais apporte des précisions, visant semble-t-il à contenir dans la limite du raisonnable, le volume des documents demandés ou produits. C’est ainsi qu’on retrouve ici le souci de suivre une procédure efficace et économique.

A propos de la demande de pièces, article 3.3(a),
« in the case of Documents maintained in electronic form, the requesting Party may, or the Arbitral Tribunal may order that it shall be required to, identify specific files, search terms, individuals or other means of searching for such Documents in an efficient and economical manner; »

A propos de la production de pièce, article 3.12(b)
« Documents that a Party maintains in electronic form shall be submitted or produced in the form most convenient or economical to it that is reasonably usable by the recipients »

Pour conclure

Cette nouvelle version des « IBA Rules of Evidence » fait à sa manière écho aux critiques entendus ces derniers temps sur la longueur et le coût de la procédure d’arbitrage. Les rédacteurs ont manifestement fait leurs ces critiques et ont pris soin d’insister sur les éléments concourant à un déroulement efficace et à moindre coût de la procédure.

Les « IBA Rules of Evidence » sont consultables sur le site internet de l’IBA :
www.ibanet.org/Publications/publications_IBA_guides_and_free_materials.aspx

Elles sont applicables, comme mentionné sur le site de l’IBA, à tout arbitrage dans lequel les parties décident de leur application après le 29 mai 2010, aussi bien dans le cadre d’un nouvel arbitrage qu’au moment de déterminer la règle de procédure dans un arbitrage futur ou en cours.

La Revue est une publication Hammonds Hausmann | Avocats Paris | www.hammonds.fr

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